Quelles conditions pour émettre une radio privée numérique ?

Afin de garantir la diversité et l’équilibre du paysage radiophonique dans chaque région, les radios privées sont réparties en cinq catégories :

• non commerciales (catégorie A)
• commerciales, locales ou régionales, ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B)
• commerciales, locales ou régionales, diffusant le programme d’un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C)
• commerciales, thématiques à vocation nationale (catégorie D)
• commerciales généralistes (catégorie E).

En ce qui concerne les radios diffusées par voie hertzienne terrestre, la procédure d’autorisation débute par la publication au Journal Officiel d’un appel à candidature effectué par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), en fonction des zones géographiques et des catégories de services qu’il a préalablement déterminées. Cet appel est accompagné d’une liste des fréquences disponibles.

Le CSA fixe le délai dans lequel les déclarations de candidature doivent être déposées, ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats. Il indique les conditions dans lesquelles les déclarations de candidature peuvent porter sur une partie des zones géographiques de l’appel.

Le CSA accorde les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique en appréciant l’intérêt de chaque projet au regard de certains impératifs prioritaires, tels que la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, ou la nécessité d’éviter les abus de position dominante.

Il prend également en compte la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d’autres services.

Dans le cas où de nouvelles autorisations sont susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, le CSA procède au préalable à une consultation publique. Ainsi, le CSA a ouvert, le 22 avril 2005, une consultation publique préalable au lancement éventuel d’un appel en candidatures, dont la synthèse a été rendue publique en Février 2006, disponible sur le lien suivant :

http://www.csa.fr/upload/publication/syntheseunderscoreradiounderscorenumerique.pdf ).

De même, le CSA a ouvert une nouvelle consultation publique le 3 octobre 2006 en vue de recueillir l’avis des acteurs du secteur de la radio numérique sur les conditions à réunir pour assurer un succès durable de celle-ci en France, en particulier dans le domaine de la planification des fréquences en bande 3 (VHF ) et en bande L, dont la synthèse, publiée le 9 février 2007, est disponible sur le lien suivant :

http://www.csa.fr/upload/publication/csaunderscoresynthèseunderscorecpunderscoreradiounderscorenumerique.pdf .

A l’issue de l’appel à candidature, le CSA délivre ensuite, après signature d’une convention, des autorisations d’une durée maximale de cinq ans, qui peuvent ensuite être reconduites hors appel à candidature pour une durée supplémentaire de 2 x 5 ans.

La convention fixe les obligations auxquelles la station de radio est soumise, et porte notamment sur la diffusion d’un seuil minimum de 40 % de chansons d’expression Française, dont la moitié au moins provient de nouveaux talents ou de nouvelles productions.

La SACEM propose des contrats type permettant la diffusion des artistes interprètes de son répertoire, selon le type de radio concerné (radio commerciale, radio associative, etc.). Le montant des redevances exigibles est calculé selon un pourcentage des recettes ou charges d’exploitation, selon le cas.

Des radios temporaires peuvent être autorisées par le CSA hors appel à candidature pour une durée limitée à 9 mois.

De même, les radios dont le budget annuel est inférieur à 75.000 euros ne sont soumises qu’à déclaration préalable auprès du CSA.

Enfin, les radios diffusées par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, Internet, téléphone, etc.) peuvent, hors appel à candidature, conclure une convention avec le CSA en vue de leur diffusion.

A ce titre, un formulaire de déclaration doit être transmis au CSA, décrivant les caractéristiques générales du service, identifiant la personne morale l’éditant, la programmation envisagée, les modes de financement et de diffusion du service.