Quelles informations sur le prix ?
Davantage que d’autres mentions, la mention du prix fait l’objet d’un encadrement juridique particulier.
Aux termes de l’article 19 de la loi du 21 juin pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le cybercommerçant doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’il mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
L’article L. 121-18 du Code de la consommation prévoit une obligation similaire d’information sur le prix de l’offre.
L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987 sur les prix, précise par ailleurs que » toute information sur les prix doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros « . Sauf indication contraire, pour les produits délivrés par correspondance, » les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus » (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1987).
Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le montant de l’ensemble des sommes dues du fait de sa commande (taxes, frais de douane, commission, etc.). La plus grande transparence est exigée pour l’affichage des prix.
Enfin, il est utile de rappeler que tout cybercommerçant établi sur le territoire français est soumis à la législation applicable à la vente à distance, notamment en dernier lieu aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008 sur le droit de rétractation bénéficiant aux consommateurs français.
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