Quelle légalité pour les jeux d'argent sur internet ?

Les sites de paris sportifs

Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font par chèque.

a Les sites gratuits

S’agissant d’un site gratuit, seront applicables les dispositions relatives à la loterie.

Il a été jugé qu’était assujetti à la loi du 21 mai 1836 le concours de pronostics en matière de matchs de football, dès lors que le résultat obtenu de dépend pas uniquement de la connaissance approfondie de la valeur des équipes en présence, mais également , dans une certaine mesure, du hasard.

Le caractère aléatoire du gain en matière de pari est indéniable.

Certains sites appliquent au pari les règles de la loterie en proposant un pari sans mise financière d’aucune manière, et en faisant gagner des points qui sont échangeables contre des cadeaux. Ces points n’ont aucune valeur financière. Le remboursement des frais de connexion est également prévu.

Le pari s’analyse alors en un concours sans obligation d’achat ou de paiement. En effet, alors que la loterie désigne le gagnant par la voie du sort, le concours fait appel aux connaissances et à la sagacité des joueurs. La loi du 20 mars 1951 interdit l’attribution de cadeaux aux participants d’un concours (ou autre jeu) si l’opération est liée à une transaction et si elle permet au plus grand nombre de gagner.

Pour contourner ce cadre juridique, de nombreux sites diffusent des conditions générales faisant référence à une loi étrangère (loi d’Antigua, du New Jersey, du Nevada, de Malte…). Toutefois, s’agissant de loi pénale, cette clause sera inopérante et s’appliquera notamment l’article 113.2 du Code Pénal, qui dispose que ‘la loi pénale Française est applicable aux infractions commises sur le Territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce Territoire.’ La réception de l’offre à partir d’un ordinateur en France suffira à réputer l’infraction commise sur le Territoire Français.

Il en est de même de la clause indiquant qu’il relève de la responsabilité du joueur de vérifier qu’il peut jouer au regard de sa loi Nationale.

Notons que la loi du 24 mai 1951 interdit de façon spécifique (hors le monopole de l’Etat) le fait de recevoir ou d’offrir des paris sur les courses de chevaux. Outre les chefs de condamnation encourus usuels sont également prévues la saisie et la confiscation de tout fonds ayant servi aux enjeux.

Les juges apprécient souverainement le montant des paris ou des gains perçus illégalement. Les gains indûment perçus en contrepartie d’enjeux jugés illicites sont considérés comme provenant de ces mêmes enjeux illicites.

On peut également s’interroger sur le caractère gratuit annoncé par les sites. En effet, la mise ne peut être faite qu’après ouverture d’un compte bancaire auprès du site, le plus souvent avec un seuil minimum imposé. De même, il est parfois prévu un seuil minimum de commission à verser quelle que soit l’issue du pari à l’exploitant du site.

Enfin, la preuve, en cas de litige sur un pari, est apportée par l’exploitant du site seul, selon son journal des transactions, les durées de connexions… conservées par le site. A nouveau, la question de l’archivage électronique et de la fiabilité technique d’une preuve que ne détient que l’une des parties est posée.

b Les sites payants

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la différence essentielle entre les sites de paris gratuits et les sites de paris payants tient au fait que le pari payant correspond à un véritable jeu d’argent, avec l’ensemble des risques qui y sont afférents, alors que le site gratuit n’envisage que les gains, sauf paiement de la commission. La situation des sites payants de paris est proche de celle des casinos en ligne.

Le schéma reste le même : un dépôt d’argent sur un compte dédié pour permettre ensuite le pari.

Ces sites entrent directement en violation de la loi Française qui soumet les paris payants au monopole de l’Etat. Une information judiciaire a été ouverte en Mai 2002 à l’encontre du site ‘kipari.com’.

Aux Etats-Unis, un exploitant de site de ce type a été condamné à 21 mois de prison ferme pour avoir organisé pour le public Américain des paris en ligne alors même que le site était situé à Antigua. Les peines principales encourues en droit pénal Français sont de deux ans d’emprisonnement et de 304 898.00 € d’amende, multipliées par cinq s’il s’agit d’une société.

Les textes visés ci-dessus s’appliqueront également.

Peut-on librement créer son site de casino virtuel?

La réglementation des casinos en France est stricte et lourdement sanctionnée

Les sites de cybercasinos sont nombreux.

Est réprimé, le délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard : ‘ le fait de participer, y compris en tant que banquier à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d’un affilié ‘ (uL. 12 juill. 1983, art. 1er, al. 1).

On entend par ‘ jeu de hasard ‘, un jeu au sein duquel la chance prédomine sur l’adresse et les combinaisons des joueurs.

La doctrine considère que le jeu de hasard suppose une mise financière de la part du joueur (argent ou autre bien).

La notion de ‘ maison de jeux ‘ est la plus délicate à interpréter au regard d’un support électronique. La maison de jeux peut-elle résulter d’un site web? ou nécessite-t-elle un édifice construit?

La jurisprudence a souligné que ‘ l’expression ‘maison de jeux’ ne doit pas être prise dans un sens purement matériel ‘ (uCass. Crim., 5 janv. 1877).

Des critères tels que l’habitude, la continuité et la permanence du lieu sont fréquemment mis en avant pour déterminer s’il y a ou non maison de jeux.

Ces critères peuvent trouver à s’appliquer à un site web dédié à des jeux comme le poker ou le baccara.

Cadre juridique des casinos et propositions du rapport Trucy

Les jeux d’argent en ligne représentent une forte audience parmi les internautes. Selon les chiffres avancés, plus d’un million de citoyens Américains joueraient en ligne chaque jour. En France, à l’instar des loteries payantes mises en place par la Française des Jeux (voir infra point 6), les groupes de casinos souhaitent se lancer activement dans des offres en ligne. Le Groupe Partouche a lancé un casino en ligne réservé aux Bahamas.

A ce jour, l’activité des casinos reste réglementée par la loi du 15 juin 1907 et notamment son article 1er : ‘(…)Il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques, sous quelque nom que ces établissements soient désignés, l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard’. Par une loi du 5 janvier 1988, l’autorisation a été étendue aux casinos se situant dans les villes de plus de 500 000 habitants, sous certaines conditions historiques et culturelles. D’autres critères sont imposés par un arrêté du 23 décembre 1989.

La procédure de demande d’autorisation nécessite une réponse à un cahier des charges établi par la commune et approuvé par le Ministre de l’Intérieur, puis un arrêté de ce dernier.

Les casinos sur Internet peuvent-ils bénéficier de cette qualification ?

Il convient de se demander si le casino en ligne ne constitue pas que le prolongement de l’activité physique du casino situé dans les villes visées par la loi.

En toute hypothèse, un casino sur Internet est tenu de respecter ce cadre strict.

Toutefois, on peut également s’interroger sur la qualification de ‘machines à sous’ pour les sites Internet de jeux d’argent. Cette qualification est sans effet sur les contraintes juridiques puisque les machines à sous sont autorisées dans la mesure où elles sont exploitées à l’intérieur d’un casino.

Pourtant, la loi Française actuelle interdit, par l’article 1 cité ci-dessus, tout casino sur Internet, mais est dans l’incapacité de sanctionner l’utilisateur Français qui joue sur les sites étrangers.

A l’étranger, par une loi du 4 juin 2001, l’Etat du Nevada a légalisé les casinos en ligne. Deux organismes sont chargés du contrôle de ces casinos afin d’interdire aux mineurs et aux résidents d’autres Etats l’accès au casino en ligne (Gaming Control Board, et Gaming Commission)

Le rapport Trucy

Le Sénateur Trucy a déposé le 13 février 2002 auprès de la Commission des Finances du Sénat un rapport ayant pour objet les jeux de hasard et d’argent en France.

Il pose notamment la délicate question du respect des règles relatives à l’interdiction aux mineurs et aux interdits de jeux des casinos virtuels. Il propose le recours à des techniques d’identification d’empreintes digitales et à un système de limitation automatique des mises à domicile (sur le mode des retraits d’argent liquide auprès des distributeurs).

Cette identification permettrait également de rappeler aux internautes leurs obligations légales ou fiscales.L’Agence de régulation du Nevada avait autorisé un service de paris en ligne sur ce modèle.

L’auteur du rapport propose une intervention de l’Etat en vue de légaliser et d’autoriser la pratique de tels jeux sur Internet, en mettant en place un cadre juridique spécifique qui s’accompagnerait de contraintes techniques.

Quelle sera la juridiction compétente en cas de litige?

La théorie de l’ubiquité de la loi Française

Les juridictions Françaises pourront être reconnues compétentes dans un certain nombre de cas, notamment en
application de la théorie de l’ubiquité.

La loi Française est applicable aux infractions commises sur le territoire Français.

Selon l’article L. 113-2, alinéa 3 du Code pénal, ‘ l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ‘ (uC. pén., art. L. 113-2).

L’organisation d’une loterie prohibée reprochée au dirigeant de deux sociétés ayant leur siège, l’une à Guernesey, l’autre à Londres, proposant illégalement un concours de pronostics sur le résultat du Tour de France 1989, avec 900 000 bulletins de participation imprimés et diffusés sur l’ensemble du territoire national et 500 paris adressés en Angleterre, a été poursuivie en France (uCass. Crim., 22 mai 1997, n°94-85.933 : Bull. crim., no 198).

Le juge Français sera également compétent si la victime est française, conformément à l’article L. 113-7 du Code pénal (uC. Pén., art. L. 113-7).

De la même façon, sur Internet, la commission d’un élément constitutif de l’infraction peut être constatée partout sur le territoire national si le site est accessible de France. Le magistrat Français aura également tendance à rattacher sa compétence territoriale avec l’application de la loi du for.

Dans ce sens, le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 13 novembre 1998, a retenu sa compétence à propos de la diffusion sur Internet d’un texte à caractère révisionniste ‘ diffusé depuis un site étranger [l’information], a été reçu[e] et vu[e] dans le ressort territorial du Tribunal de Paris ‘ (uTGI Paris, 17e ch., 13 nov. 1998, no 9727603115, UNADIF-FNDIR-L’UNDIVG- LDH-Fondation pour la mémoire de la déportation c/Robert Faurisson : Dr. informatique et télécoms 1999, no 2, note F. Goldstein ; Gaz. Pal., 18 avr. 2000, note M. Manseur-Rivet, p. 27).

Le projet de loi sur la société de l’information exclut expressément les jeux d’argent, les paris et loteries autorisées du principe de compétence de la loi du lieu d’établissement du prestataire (Projet de loi AN, no 3143, 2001, art. 20 et 22).

En conséquence, l’implantation de jeux à l’étranger pour contourner le droit Français ne prive pas le juge Français de sa compétence.

Qui est responsable ?

En premier, l’exploitant du site en sa qualité de fournisseur du contenu supportera la responsabilité de son service. Toutefois, l’exploitant n’est pas systématiquement identifié.

Les hébergeurs pourraient être pénalement responsables si, ayant été saisis par une autorité judiciaire, ils n’ont pas stoppé l’accès promptement (article 43-8 de la loi du 1er août 2000).

Les annonceurs de ces sites pourraient également voir leur responsabilité retenue sur le fondement de la complicité.

Le rôle des établissements bancaires n’est pas négligeable. Aux Etats-Unis et en Suisse, nombreux sont les établissements bancaires qui refusent de payer les dettes de leurs clients. Cette pratique avait été confirmée par la Cour de Californie.

Le risque de non-paiement du casino virtuel est donc réel au vu des possibilités de contestation offertes aux utilisateurs de cartes bancaires, et récemment élargies en France par la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne.

La responsabilité du joueur peut être retenue s’il utilise les mécanismes de participation automatique, qui ont pour effet de multiplier d’une façon considérable ses chances. L’utilisation de ces outils peut avoir pour effet de porter préjudice au système d’information du professionnel. Les fondements de l’atteinte à un système de traitement automatisé des données, issus de la loi Godfrain, pourraient être retenus, le délit d’escroquerie également.