Quel cadre juridique s'applique en l'absence de transposition d'une directive ?

Dans le domaine des technologies, l’impulsion Européenne est forte. De nombreuses directives ont été adoptées dans des domaines tels que le commerce électronique, les données nominatives, le spam, la communication électronique, les télécommunications…

Toutefois, nombre de directives sont en cours de transposition au niveau National.

Dans ce contexte, dans l’attente de la transposition Nationale, quel cadre juridique transitoire s’applique-t-il ?

Il nous faut distinguer la période de transition antérieure à la date de transposition prévue par le texte de la directive, à la période postérieure à la date de transposition prévue par la directive.

Avant la date de transposition de la directive, le cadre juridique National antérieur continue à s’appliquer.

Une fois la date de transposition dépassée, les dispositions de la directive sont-elles applicables ?

La Jurisprudence constante de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) permet à un citoyen de se prévaloir des dispositions d’une directive qui n’est pas encore transposée en droit interne.

Toutefois, ce citoyen peut s’en prévaloir uniquement dans sa relation avec l’administration, et à condition que les dispositions de la directive soient suffisamment précises et sans condition.

La Jurisprudence de la CJCE reconnaît ainsi l’effet direct vertical d’une directive non transposée, une fois la date de transposition expirée, mais ne reconnaît pas l’effet direct horizontal.

Il n’est donc pas possible, entre personnes privées, de se prévaloir directement d’une disposition de la directive.

Le Conseil d’Etat, quant à lui, admet une contestation de lois et de règlements qui seraient contraires à une directive, et permet aux particuliers de contester la conformité de la loi ou du règlement au regard de la directive. Toutefois, le Conseil d’Etat n’admet pas le recours contre une décision administrative individuelle par un particulier sur le fondement d’une directive non transposée.