Quel juge compétent en matière de contrefaçon commise sur Internet?

C’est la question qu’a posé à la CJUE un tribunal autrichien saisi d’un litige opposant un photographe à un cabinet d’architectes allemands qui avaient reproduit sur son site internet des photographies dont il était l’auteur sans son autorisation.

Le cabinet contestait la compétence de la juridiction autrichienne saisie, au motif que son site internet accessible à partir d’un domaine en .de, n’était « pas destiné à l’Autriche et que la simple faculté de le consulter depuis cet État membre était insuffisante pour attribuer la compétence à ladite juridiction ».

Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2015 sur question préjudicielle, la CJUE rappelle tout d’abord que le règlement n° 44/2001, qui a été interprété dans l’arrêt Pammer et Hotel Alpenhof (C‑585/08 et C‑144/09, EU:C:2010:740), n’exige pas que le site en cause soit « dirigé vers » l’État membre de la juridiction saisie (voir arrêt Pinckney, EU:C:2013:635, point 42). Il est donc inopérant que le site Internet en cause ne soit pas destiné à l’État membre dont relève la juridiction saisie.

Elle retient en définitive que, « en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève ».