Que devient le projet de délit d'usurpation d'identité ?

Une proposition de loi, tendant à la pénalisation du délicat problème de l’usurpation d’identité  sur les réseaux informatiques, avait été présentée sans succès au Sénat en 2005. Elle tendait à l’insertion dans le Code Pénal punissant «le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique». Le projet de loi LOPPSI II (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure), adopté en conseil des ministres le 27/05/09, introduit une nouvelle incrimination qui permet de poursuivre les personnes qui utilisent, de manière répétée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération et de troubler sa tranquillité.

Ce délit serait sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

En tant que professionnelle, j’attends donc avec impatience le vote de ce nouveau délit annoncé avec fracas par Mme Alliot-Marie, et ce bien que le sort des usurpation d’identité isolé ne soit pas résolu.

On peut s’interroger 4 mois plus tard son le sort de ce projet ?

Je vous rappelle également l’existence du Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr) qui est pour sa part la Plate-forme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements » permettant pour tous de porter à la connaissance des autorités de police des affaires de cybercriminalité.