Quand les riverains d'un terrain multisports se plaignent de troubles du voisinage

La Cour d’appel de Douai a examiné la requête formée par les propriétaires d’une maison d’habitation située en bordure immédiate d’un terrain multisports, qui se plaignaient de nuisances liées au bruit, aux jets de ballons, à la dégradation de leur clôture, ainsi que d’une dévalorisation de leur propriété. Ils recherchaient la responsabilité sans faute de la commune. Ils réclamaient la condamnation de la commune de Saint-Saire à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi et souhaitaient qu’il soit enjoint à la commune d’installer une clôture autour du terrain en cause, d’en empêcher l’accès en dehors des horaires d’ouverture et de déplacer le filet de protection en contrebas du talus en limite immédiate du terrain.

La Cour a rappelé que la responsabilité sans faute est susceptible d’être encourue par le maître d’ouvrage au titre des dommages causés aux tiers par l’installation ou le fonctionnement de l’ouvrage lorsqu’il en résulte un préjudice anormal et spécial. En l’espèce, elle a relevé que le terrain multisports préexistait à la construction de leur maison et qu’ils avaient été informés par le maire des nuisances qu’était susceptible d’entraîner la salle des fêtes à laquelle le terrain en cause est associé.

La juridiction retient, dans une décision du 3 juillet 2012, pour rejeter la requête, que les demandeurs ne prouvent pas que leur préjudice aurait perduré ou se serait aggravé et que « dans ces conditions, il n’est pas établi que les troubles dont se plaignent les requérants seraient, par leur importance, de nature à constituer un préjudice anormal ».