La protection des enfants YouTubers
La loi du 19 octobre 2020 organisant, notamment, la protection des enfants YouTubers est entrée en vigueur le 20 avril dernier.
Le développement rapide de la participation, parfois monétisée, des mineurs à des vidéos diffusées sur les plateformes de partage (YouTube mais aussi TikTok, Instagram etc.), a fait émerger des problématiques relatives à leurs conditions de travail et à la répartition des revenus générés entre eux et leurs parents.
Les placements de produits et la vente d’espaces publicitaires auprès d’annonceurs sont, en effet, à l’origine de ressources, directes et indirectes, parfois conséquentes.
Tout d’abord, une autorisation individuelle préalable devra être obtenue auprès du Préfet par tout employeur souhaitant employer un enfant dans le cadre de la réalisation d’enregistrements vidéos dont il est le sujet principal, en vue d’une diffusion, à titre lucratif, sur un service de partage. Les dispositions déjà applicables dans le mannequinat relativement aux conditions de travail – horaires, durées, scolarité… –, à la prévention des risques psychologiques, aux modalités de versements des rémunérations (consignation auprès de la Caisse des dépôts), devront également être respectées.
Il appartiendra au Préfet d’informer les représentants légaux de l’enfant sur les conséquences, sur la vie privée de ce dernier, de la diffusion de son image, mais aussi sur les obligations financières qui leur incombent. Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet de sanctions pénales, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende…
Néanmoins, parfois, la participation de l’enfant à de telles vidéos s’inscrit dans un cadre familial et non professionnel. Dans ce cas, la diffusion de l’image du mineur sur la plateforme devra être déclarée a posteriori, par les parents, au Préfet qui pourra formuler des recommandations sur les conditions d’horaires, de durée, d’hygiène et de sécurité, la prévention des risques psychologiques…). Les revenus tirés de la diffusion des contenus devront, lorsqu’ils dépassent un certain seuil, être déposés sur un compte séquestré à la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, les plateformes doivent, elles aussi, contribuer à la sensibilisation des parents et des enfants, par le biais de chartes destinées à :
– favoriser l’information des utilisateurs (dont les parents) sur les dispositions de nature législative et réglementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de 16 ans et sur les risques notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
– favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image et sur leurs droits et les moyens dont ils disposent pour les protéger ;
– favoriser le signalement par des utilisateurs de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de 16 ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou intégrité morale ou physique.
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