Procédure d'assouplissement des noms de domaine en .fr et .re

Une procédure d’assouplissement des noms de domaines en « .fr » et en « .re » sera ouverte par l’AFNIC, le 11 mai 2004.

En effet, jusqu’à présent, l’AFNIC attribuait les noms de domaine en « .fr » et « .re » selon des critères de territorialité (France), d’identification et de droits sur le nom.

Ce dernier critère n’existera plus à compter du 11 mai.

Toutefois, l’identification subsiste. L’AFNIC vérifiera l’identité du déposant par recherche sur les bases de données des Greffes des Tribunaux de Commerce, de l’INSEE et d’ICIMARQUES.

En d’autres termes, toute personne physique (propriétaire d’une marque, gérant d’une société) connue de ces bases, devrait pouvoir enregistrer un « .fr », quel qu’il soit. Il ne sera plus nécessaire d’avoir à prouver un droit sur ce nom.

Le critère de territorialité demeure. Une société étrangère pourra déposer un « .fr » dans les mêmes conditions : par exemple, dépôt en France d’une marque ou dépôt International désignant la France ou dépôt Communautaire.

De même, l’identité du contact administratif pourra être différent de celle du propriétaire du nom, ce qui permettra à des prestataires, mandataires, conseils, de gérer des noms de domaine pour le compte de leurs clients.

L’ouverture du « .fr » aux particuliers sera réalisée en 2005, dès que la question du contrôle de leur identité sera résolue.

A l’avenir, il est prévu que la base WHOIS de l’AFNIC (identique pour toutes les unités d’enregistrement des « .fr ») fera apparaître le lien de référence à la base de données mentionnant l’identité du propriétaire du nom de domaine. Un plug-in est envisagé.

Le renouvellement continuera à s’effectuer selon une périodicité d’une année.

Une procédure de transfert par formulaire sera mise en place.

Deux procédures alternatives de résolution des litiges seront également mises en place.

Il s’agit de procédures en ligne :

– l’une concerne une décision « technique » de rejet, transfert ou suppression du nom de domaine ;
– l’autre, plus originale, est une procédure de recommandation.

Ces procédures permettront la prise en compte des droits des marques mais aussi des droits d’auteur, du droit au nom et au pseudonyme.

Pendant ces procédures, le nom de domaine sera « gelé ».

Ces procédures seront mises en place par l’intermédiaire du Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP).

Ces procédures auront des délais compris entre 1 à 2 mois, pour un coût inférieur à 1.500,00 €.

Enfin, il sera toujours possible de faire appel devant les Tribunaux.