Obligations d'information pour l'annonceur

Toute page Web localisée sur un serveur en France qui fait la promotion ou l’offre de produits ou de services doit contenir toutes les inscriptions exigées par la loi et les usages professionnels des Entreprises de Ventes par Correspondances et à Distance, en application des dispositions propres à la vente à distance.

Ces obligations consistent en informations obligatoires identifiant la société venderesse, portant sur les caractéristiques des produits et services offerts, les modalités et conditions financières de l’offre, les délais de livraison, de garantie etc..

L’article L121-23 du Code de la Consommation exige qu’un contrat soit remis au consommateur reprenant l’ensemble de ces mentions lors de la conclusion du contrat.

Cette condition ne pourrait-elle pas être satisfaite par le passage obligatoire d’une page d’écran faisant état de ces mentions, ou encore par l’envoi automatique d’un formulaire par e-mail ?

Il apparaît indispensable que la société française qui offre des produits ou des services sur l’Internet en conformité avec le droit français fasse connaître à ses clients potentiels situés à l’étranger les conditions particulières de son offre.

En effet, l’offre réalisée en conformité avec la législation française peut être non conforme à d’autres législations étrangères.

Il est de l’intérêt de l’annonceur de le préciser.