Numéros surtaxés : autorégulation approuvée pour Free
L’Arcep a considéré comme raisonnables et proportionnés les mécanismes mis en oeuvre par la société FREE pour lutter contre les pratiques abusives ou frauduleuses pouvant exister sur le marché des numéros surtaxés.
La société FREE avait ainsi appliqué :
– Un mécanisme de suivi des numéros surtaxés, permettant l’identification des numéros faisant l’objet d’un taux d’impayés très élevé de la part des utilisateurs
– Une absence de prestation de garantie de paiement des impayés, lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil pour un numéro donné, à l’acteur exploitant ce numéro
– Un mécanisme de suspension de l’accès aux numéros surtaxés ayant des taux d’impayés très élevés.
> Décision n° 2017-0579-RDPI (Free)
> Décision n° 2017-0580-RDPI (Free Mobile)
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