Les nouvelles règles de la garantie légale à partir de mars 2015.

Un arrêté a été publié le 18 décembre 2014 entrant en vigueur le 1er mars 2015, précisant les règles applicables à la garantie légale.

Il s’agira notamment de mentionner expressément que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article  L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Un encadré devra rappeler que le consommateur :

–        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il devra également mentionner que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappellera, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.