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Brevets :

La Commission Européenne a adopté le 20/02/02 un projet de directive sur la ‘brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur’.

Ce texte devrait être prochainement soumis au Parlement Européen.

Selon ce projet, pourront être brevetées ‘les inventions dont la mise en œuvre implique l’usage d’un programme informatique, et qui offre une contribution technique, en d’autres termes, qui contribuent à l’état de la technique’.

http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/com02-92fr.pdf

Les règles de propriété intellectuelle pour les projets intégrés :

Des règles simplifiées ont été publiées par la Commission Européenne visant à simplifier les collaborations entre les partenaires d’un projet intégré.

A l’intérieur du modèle de contrat, des aménagements pourront être prévues sur la titularité des droits, l’accès aux connaissance et l’obligation d’exploitation.

http://www.europa.euInt/comm/resaerch/nfp/networks-ip.html