Monnaie électronique : assouplissement notable de l'agrément

La position commune adoptée par le parlement européen en avril dernier ouvre de nouvelles perspectives aux sites de communautés. En effet, jusqu’à présent, la monnaie électronique nécessité l’obtention d’un agrément difficilement à la portée d’une société non adossée à un établissement de crédit.

La notion d’établissement de paiement se trouve définie par la directive comme : « une personne morale qui a obtenu un agrément l’autorisant à émettre de la monnaie électronique ».

Dès lors qu’un établissement satisfait à deux critères (Capital social de 350000 € et 2% de la monnaie électronique en circulation en fonds propre), une demande d’agrément pourra être soumise à l’Autorité compétente qui sera désignée par la France. Il est très vraisemblable qu’à l’occasion de la transposition de cette directive, le CECEI soit maintenu comme Autorité compétente.

Cette demande devra être accompagnée d’un certain nombre de documents destinés à garantir la viabilité de la personne morale en tant qu’établissement de paiement (programme d’activité, plan d’affaires, preuve du montant du capital initial, mesure de protection adoptées quant aux fonds des utilisateurs, description du dispositif de gouvernement d’entreprise et des mécanismes de contrôle interne, description des mécanismes de contrôles internet dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, description de l’organisation structurelle, identité des personnes détenant un participation dans le capital et taille de leur participation, identité des dirigeants et des responsables, statut juridique, adresse de l’administration centrale, description des dispositions prises en matière d’audit et des dispositions organisationnelles).

Si toutes ces exigences sont réunies, les Etats membres sont en principe tenus de délivrer l’agrément dès lors qu’une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement se trouve garantie en raison de l’existence d’un « solide dispositif de gouvernement d’entreprise », et que la qualité des actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée est jugée satisfaisante.

Une fois cet agrément obtenu, l’établissement de paiement est autorisé à offrir ses services de paiement dans l’ensemble de la Communauté européenne.

Un système qui reste certes contraignant mais considérablement assoupli par cette directive qui devrait être tranposée avant le 01/11/09.