Lutte contre les contenus haineux sur internet

La proposition de loi de la députée Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 9 juillet par les députés en première lecture.

Elle vise spécifiquement les contenus présents sur les plateformes qui proposent un service de mise en relation entre internautes, notamment de partage de contenus et qui dépassent un seuil qui sera fixé par décret. Le seuil le volume de connexion mensuel sur le territoire français

Un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de plateforme.

Un nouveau régime de responsabilité s’appliquera à ces opérateurs de plateformes à fort trafic. Ils devront retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24h après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le délai court à compter de la réception de la notification par l’opérateur de la plateforme.

Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction susceptible d’atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs. La sanction sera déterminée et prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Cet article prévoit également une information relative au retrait et la mise en place par les opérateurs de mécanismes permettant de contester les décisions de retrait ou de non-retrait et l’obligation de conserver pendant un an le contenu litigieux pour des besoins d’enquête éventuelle.

Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue un délai civil pour lequel les associations peuvent se porter partie civile.

La notification du contenu haineux.

L’opérateur de la plateforme a l’obligation de mettre en place des moyens simplifiant la notification du contenu haineux. Par exemple, le notifiant doit disposer d’un service dans la langue d’utilisation de la plateforme, un bouton unique de signalement doit être proposé, une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, doit être mis à leur disposition.

Parmi les autres dispositions.

De façon générale, une transparence dans les moyens mis en oeuvre en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est attendue de la part des opérateurs de plateforme. Ils devront communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalement abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine sur internet…

Le CSA se voit attribuer de nouvelles compétences afin d’exercer les missions de supervision prévues par la loi.

La coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites se trouve renforcée, les opérateurs de plateformes doivent nommer un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires. Le montant des sanctions pénales est triplé en cas de refus de coopération.

De nouvelles mesures sont prises afin de simplifier les procédures permettant d’obtenir un blocage ou un déréférencement d’un site internet, voire des sites miroirs identifiés, ou encore d’un nom de domaine sur le fondement de la décision de justice initiale.

En conclusion, les nouvelles obligations à prendre en compte sont les suivantes :

 Obligation d’accuser réception immédiatement de la notification reçue

Obligation de répondre dans la langue de la plateforme

Obligation de mettre un bouton unique

Obligation d’informer sur les voies de recours

Obligation de répondre au notifiant au plus tard dans les 7 jours

Obligation de mettre en place une astreinte afin d’être en mesure de respecter le délai de 24h

Obligation de mettre en place des outils visant à empêcher la rediffusion du contenu haineux

Obligation d’information spécifique pour les mineurs de moins de 15 ans

Obligation de proposer des CGU claires et compréhensibles

Obligation d’archiver les contenus stocker

Obligation de faire apparaître une mention d’information quant au contenu supprimé

Obligation d’informer sur les moyens mis en œuvre pour se conformer aux dispositions de la loi

Obligation de nommer un représentant légal en France

Blandine Poidevin
Avocat associé
Cabinet Jurisexpert
www.jurisexpert.net