L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter des données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

L’Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole ARCHIPEL HABITAT (ci-après l’OPH) condamné à 30.000 € pour manquement à l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le 24 juillet 2018, la Cnil a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de l’OPH de Rennes pour avoir adressé un courrier à l’ensemble des locataires du parc social pour critiquer la décision du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL).

La Cnil a considéré que les données des locataires avaient été abusivement utilisées à des fins politiques alors qu’elles avaient été collectées dans le cadre de son activité de bailleurs social.

L’OPH a notamment justifié que ce courrier était une information qui relevait de ses obligations contractuelles en qualité de bailleur.

La Cnil a considéré que la finalité poursuivie excédait ses missions légales, compte tenu notamment des termes utilisés par l’OPH.

En outre, l’autorité a considéré que « si, au titre de ses obligations en qualité de bailleur, l’OPH a la possibilité d’adresser un courrier aux locataires, y compris pour les informer sur les conséquences, avérées ou non, de la réforme du montant des APL, il ne pouvait en revanche légitimement pas utiliser les données à caractère personnel de l’ensemble des locataires du parc immobilier social, dès lors que le courrier adressé dépassait la simple finalité d’information ».

Pour accéder à la décision : https://bit.ly/2MnG1eR