L'impact de l'adhésion de la Croatie à l'Union Européenne sur les titres de marques communautaires
A compter du 1er juillet 2013, la Croatie sera le 28ème État Membre de l’Union Européenne. Cette adhésion a nécessairement un impact sur les titres de marques communautaires.
En effet, depuis la mise en place de la marque communautaire le 1er avril 1996, il est possible de déposer un titre de marque communautaire, grâce à une procédure unique réalisée auprès de l’OHMI, ayant pour effet de protéger une marque sur tout le territoire de l’Union Européenne.
L’intérêt de procéder à ce type de dépôt est ainsi d’obtenir une protection uniforme sur tout le territoire et à bien moindre coût que s’il fallait effectuer un dépôt national dans l’ensemble des États Membres de l’Union Européenne.
Qu’en est-il lors de l’adhésion d’un nouvel État Membre ?
Il est prévu que pour les marques communautaires qui ont été enregistrées ou déposées avant le 1er juillet 2013, la protection sera automatiquement étendue à la Croatie. Aucune démarche n’est donc à mettre en œuvre, et aucune taxe supplémentaire n’est à acquitter pour bénéficier de la protection de la marque communautaire en Croatie.
En outre, afin d’éviter que l’adhésion d’un nouvel État Membre n’entraîne de conséquences pour les marques communautaires déposées ou enregistrées, qui seraient susceptibles d’entrer à présent en conflit avec une marque croate, le principe du maintien des droits préexistants est établi. Ce principe a ainsi pour objet de faire respecter les droits acquis.
Ainsi, les titulaires de marques communautaires déposées ou enregistrées avant le 1er juillet 2013 ne pourront voir leur marque annulée même si la marque communautaire entre en conflit avec une marque croate antérieure ou qu’elle correspond à un terme descriptif dans la langue croate.
Cependant, les titulaires de droits croates antérieurs pourront, tout de même, interdire l’utilisation seulement sur leur territoire des marques communautaires étendues, conformément à la législation nationale, à deux conditions : ces droits antérieurs doivent avoir été enregistrés, demandés ou acquis dans le nouvel État Membre avant la date d’adhésion de cet État à l’Union Européenne et ils doivent avoir été acquis de bonne foi. Ainsi, la marque communautaire reste valide pour tous les États Membres de l’UE mais ne pourra pas être utilisée sur le territoire du nouvel État Membre, en l’occurrence la Croatie, où un droit opposable existe. Ce principe a donc pour effet de garantir le caractère unitaire du système des marques communautaires.
Il convient toutefois de noter que les demandes de marques communautaires déposées entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2013 pourront faire l’objet d’une procédure d’opposition de la part des titulaires de droit croates antérieurs.
En conclusion, à mesure que l’Union Européenne s’étend, le système des marques communautaires s’en trouve renforcé, dans la mesure où davantage de territoires sont protégés, grâce à une procédure unique, simple et à un coût relatif. Cependant, il convient d’être vigilent car cet élargissement géographique a également pour effet de multiplier les potentiels droits opposables nationaux, et donc les risques de se trouver face à une marque antérieure croate pouvant empêcher un dépôt de marque communautaire.
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