L’étude du Conseil d’Etat sur le numérique

Le Conseil d’Etat vient de rendre publique son étude annuelle présentant ses 50 propositions « pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général ».

Neutralité d’internet, gouvernance, « droit à l’oubli », propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… autant de thèmes abordés dans cette étude.

Certains propositions ont plus particulièrement retenu mon attention :

• Consacrer le principe de neutralité du net, garantie fondamentale des libertés d’expression, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association (permettre à toute entreprise, toute association ou tout particulier de bénéficier d’un égal accès à tous les internautes) ;
• Créer une nouvelle catégorie juridique pour les « plateformes » (distincte à la fois des éditeurs et des hébergeurs) qui proposent des services de classement ou de référencement de contenus, biens ou services mis en ligne par des tiers ; les soumettre à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs (les non professionnels dans le cadre du droit de la consommation et les professionnels dans le cadre du droit de la concurrence).
• Mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement (reconnu par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014) ;
• Créer une action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles.
• Définir un droit des algorithmes prédictifs ;
• Réformer le « Safe Harbor » en développant les contrôles de son respect effectif par les autorités américaines et en donnant un droit de regard aux autorités européennes ;

Je vous invite à découvrir le rapport ICI.