Les formalités juridiques liées à la création d'un site Internet

Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.

1. Penser au statut juridique

Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial que s’il existe un statut juridique.

Le fait de créer une société est un moyen de protection pour l’exploitant.

Cela lui permet de formaliser la séparation qui existe entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine de la société.
Si vous envisagez par la suite d’éventuels partenariats, un échange d’action ou de parts sociales facilitent la démarche.

2. Sélectionner un nom de domaine pertinent

Si vous désirez enregistrer votre nom de domaine sous un ‘ .fr ‘, il faut fournir un document juridique auprès de l’AFNIC qui vérifiera qu’aucun autre site aura le même nom de domaine.

Il faut également effectuer une recherche d’antériorité sur le nom choisi . S’il s’agit d’un enregistrement sous un ‘ .org ‘ ou un ‘ .net ‘, aucune démarche n’est nécessaire.

Pour éviter des cas d’homonymie, il est préférable de protéger votre nom de domaine par un dépôt de marque auprès de l’INPI. (Voir le paragraphe ‘ Nom de domaine ‘)

3. Déclarer votre site auprès de la CNIL

Lorsqu’un traitement d’information nominatives est effectué par votre site comme par exemple la saisie d’adresse des internautes, la collecte d’e-mail, il faut faire part à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) d’une déclaration type qui peut se télécharger sur le site www.cnil.fr.

4. Application de la loi du 1er Août 2000

Cette loi (modifiant la loi du 30 Septembre 1986 sur l’audiovisuel) supprime l’obligation de déclaration des sites web auprès du TGI.

Néanmoins, les sites professionnels doivent respecter une obligation générale d’identification des éditeurs du site et notamment faire mention sur le site d’un directeur de la publication.

5. Quelques formalités à prévoir liées au contenu du site

Si votre site mentionne des données personnelles relatives à des salariés ou des partenaires, cela ne pourra être fait que suite à leur accord.

Si vous voulez transférer des oeuvres sur Internet, la clause de cession de droit d’auteur doit être libellée avec soin et nominativement reprendre chacun des droits cédés explicitement et prévoir le web .

Concernant les modalités de partenariat avec un site, la reproduction de liens hypertextes, logos ou contenu est illégale sans le consentement des sites partenaires.

Il en va de même pour tout ce qui concerne la reproduction de photographie et de texte qui sont le plus souvent protégés par le droit d’auteur de la propriété intellectuelle.