Les conditions de validité d'un constat d'huissier sur Internet

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e Chambre 1ère section, en date du 4 mars 2003 (Frédéric M./Ziff Davis, ZDN et autres), est riche d’enseignement sur les questions de la preuve en matière de conflits sur Internet.

Dans cette décision, le Tribunal a reproché les éléments suivants aux constats présentés :

– les Juges ont considéré que l’huissier n’avait pas suffisamment décrit le matériel qui a servi aux constatations,

– les constatations portaient sur des copies écrans et non directement sur les pages en ligne,

– l’utilisation de certains termes, comme ‘article piraté’, étaient susceptibles de mettre en doute l’objectivité de l’huissier.

Sur le plan technique, le Tribunal a apporté les remarques suivantes sur les constats qui servaient de base à la demande, que :

• L’adresse IP, qui identifie un matériel sur le réseau Internet et permet, en cas de litige, de vérifier au moyen du journal de connexions du serveur interrogé les pages réellement consultées pendant les opérations de constat, n’est pas mentionnée.
• Les mémoires caches n’ont pas été vidées.
• L’huissier n’indique pas s’être assuré que l’ordinateur utilisé n’était pas connecté à un serveur PROXY.

Sur ces constatations (il faut y ajouter une remarque supplémentaire spécifique aux liens hypertextes), le Tribunal a constaté que ces procès-verbaux de constat étaient dépourvus de toute force probante.

Ainsi, le demandeur à l’action se fondant principalement sur ces deux constats, dont l’absence de force probante a été établie par le Tribunal, s’est vu débouter de l’intégralité de ses demandes, les autres pièces présentées se révélant insuffisantes et fragmentaires.

En conséquence, il semble important lors de l’établissement de tout constat de vérifier au minimum l’ensemble de ces points :

– que les constatations aient lieu en ligne,

– de décrire le matériel avec précision,

– de proscrire tout terme susceptible de mettre en doute l’objectivité de l’agent instrumentaire,

– de mentionner l’adresse IP,

– de vider les mémoires caches préalablement à la connexion,

– de vérifier préalablement à la connexion l’absence de connexion à un serveur PROXY.

Il serait également nécessaire, à titre de précaution, que soient précisés le type de connexion, le type de logiciel de navigation et de capture d’écrans ou de traçage des sites visités utilisés.

L’ensemble des éléments mis en oeuvre pour constater la date et l’heure, s’il s’agit de moyens informatiques, doit également être précisé.

Il semble également que l’agent instrumentaire devrait s’assurer que l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur son ordinateur, ainsi que l’ensemble des cookies, soient supprimés, de même que l’historique de navigation.

C’est sous réserve du respect de ces conditions que la preuve pourra alors être pleinement efficace.