Les phases finales de l'Euro et du Mondial sur les télévisions gratuites!

La CJUE vient de se prononcer dans un litige opposant la FIFA, organisatrice de la Coupe du Monde de football et l’UEFA, organisatrice de l’Euro, à la Belgique et au Royaume-Uni. Ces derniers avaient, comme la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 le leur permet, rangé dans la liste des « événements revêtant une importance majeure » les phases finales de ces manifestations sportives. La Commission européenne avait confirmé que ces listes étaient compatibles avec le droit de l’Union.

La FIFA et l’UEFA ont attaqué ces décisions.

La CJUE, dans un arrêt du 18 juillet 2013 (affaires C204/11 et C 205/11), a rappelé que la désignation par un État membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et
l’interdiction de leur retransmission exclusive constituait une entrave à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété.

Toutefois, elle précise qu’une telle entrave peut être justifiée par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces
événements. Relevant l’absence de démonstration par l’UEFA et la FIFA que les effets sur les libertés et droits reconnus par le droit de l’Union de la désignation de l’ensemble de la phase finale de la Coupe du monde et de l’EURO en tant qu’événements d’importance majeure présentaient un tel caractère excessif, la Cour a rejeté les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA.

Viviane Gelles