Les obligations des plateformes en ligne

Les opérateurs de plateforme en ligne (les « Opérateurs ») sont définis à l’article L111-7 I du Code de la consommation comme toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

• Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou

• La mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Les Opérateurs voient leurs obligations principalement régies par le Code de la consommation, en particulier dans leurs relations avec les consommateurs. La réglementation européenne intervient également en particulier dans les relations avec les vendeurs utilisateurs des services proposés par les Opérateurs[1].

Obligations relatives à l’activité de mise en relation

A l’égard des Opérateurs, le Code de la consommation prévoit une obligation générale d’information qui revêt différentes conditions d’applications selon la nature des plateformes concernées.

– OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION DES PLATEFORMES

L’Opérateur est tenu de délivrer au consommateur une information loyale claire et transparente[2] sur :

• Les conditions générales d’utilisation du service qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;

• L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

• La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

– MODALITES DE REFERENCEMENT, DE DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT[3]

Sur le procédé de référencement, de déréférencement et de classement en général :

L’Opérateur doit préciser dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.

La rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et comporte les informations suivantes :

• Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, à savoir notamment :

• les règles applicables pour être référencé ; et
• les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;

• Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;

• Le cas échéant, si cela influence le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne :

• l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés

Sur chaque résultat de classement l’Opérateur doit faire apparaître :

• A proximité de l’offre ou du contenu classé, l’information selon laquelle, son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité[4].

• De manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique spécifique ci-avant exposée.

– OBLIGATION D’INFORMATION DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

L’Opérateur fournissant un service de mise en relation de plusieurs parties en vue de vendre un bien ou de fournir un service, ou encore en vue d’échanger ou partager du contenu, d’un bien ou d’un service, doit préciser dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, pour tous les utilisateurs même non identifiés, les informations suivantes[5]:

• La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;

• Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;

• En cas de service payant à la charge du consommateur : Le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant ;

• En cas de possibilité de paiement sur la plateforme : les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;

• Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;

• Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur de plateforme dans ce règlement.

En outre, chaque Opérateur mettant en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :

• La qualité de l’offreur, selon que l’offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci.

• Si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :

• Préalablement au dépôt de l’offre, il faut indiquer les sanctions encourues par l’offreur si ce dernier agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel alors par, en application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses ;

• Pour chaque offre :

• Le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l’offreur ;

• Le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l’ont prévu, ou, à défaut, l’absence de droit de rétractation pour l’acheteur au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation ;

• L’absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et l’application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;

• Les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l’affichage d’un lien hypertexte.

– SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS D’INFORMATION PREVUES A L’ARTICLE L111-7

En cas de manquement aux obligations d’information susmentionnées, au regard de l’article L131-4 du Code de consommation, l’Opérateur, en tant que personne morale, encourt une amende ne pouvant dépasser 375.000 euros.

– OPERATIONS D’INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et modifiant l’article 242 bis du code général des impôts (« CGI »)[6], les Opérateurs sont tenus à diverses obligations dans le cadre des transactions commerciales.

Ces obligations sont à l’égard des utilisateurs de la plateforme d’une part, mais également envers l’administration fiscale d’autre part.

En tout état de cause, ces obligations s’appliquent uniquement à l’égard des utilisateurs de la plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France.

• Envers les utilisateurs (parties à la transaction commerciale : les vendeurs/commerçants sont inclus)

• A chaque transaction commerciale, l’Opérateur est tenu de délivrer une information loyale, claire et transparente à ses utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions commerciales par l’intermédiaire de l’Opérateur[7].

Pour ce faire, différents éléments sont à communiquer :

• Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables aux sommes perçues à l’occasion des transactions commerciales ;
• Les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent ;
• Les sanctions associées ;
• La mise à disposition, de façon lisible, des liens électroniques (directs ou indirects) vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

• Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’Opérateur doit fournir les éléments suivants dans un document :

• Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme, à savoir :
• Sa raison sociale ;
• Son lieu d’établissement au 1^er janvier de l’année de la transmission du document ;
• Son numéro de TVA.

• S’il s’agit d’une personne physique, les éléments d’identification de l’utilisateur, à savoir :
• Le(s) prénom(s) et le nom de famille / usage ;
• L’adresse postale et électronique ;
• Le numéro de téléphone ;
• La date de naissance ;
• Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au titre d’une année est supérieur ou égal à 1.000 € :
• Soit l’opérateur vérifie les éléments ci-dessus indiqués (avec une copie de pièce d’identité par exemple ;
• Soit l’opérateur indique à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification de l’utilisation[8].

• S’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique agissant à titre professionnel, les éléments d’identification, à savoir :
• Raison sociale ;
• Lieu d’établissement à la date de transmission de document ;
• Le numéro de TVA[9];
• L’adresse électronique ;
• L’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur (adresse IP), ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’Opérateur.
• Le statut particulier ou professionnel (indiqué par l’utilisateur sur la plateforme).

• Le nombre et montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France.

• Le cas échéant, si elles sont connues de l’Opérateur : les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.

• Envers l’administration fiscale

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’Opérateur doit fournir un document récapitulatif de l’année qui s’est écoulée, constitué de l’ensemble des éléments précédemment exposés (au1)), par voie électronique.

La dispense de cette obligation s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un total annuel de 3.000 € ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à 20.

– SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ENVERS LES UTILISATEURS ET ENVERS L’ADMINISTRATION

• Envers les utilisateurs

• Selon l’article 1731 ter du CGI, le non-respect des obligations déclaratives tendant à l’information des utilisateurs de la plateforme de leurs obligations fiscales et sociales à chaque transaction est sanctionné par une amende forfaitaire globale d’un montant maximum de 50 000 €[10];
• Par ailleurs, le manquement à l’obligation de transmettre un document annuel à l’utilisateur comprenant le nombre et montant total brut des transactions effectuées sur la plateforme est sanctionné d’une amende de 5 % des sommes non déclarées[11].

• Envers l’administration fiscale

• Le manquement à l’obligation de transmettre le document récapitulatif annuel à l’administration est sanctionné d’une amende de 5 % des sommes non déclarées.

– INTERDICTION DE GEOBLOCAGE

Depuis l’intégration de la loi en date du 3 décembre 2020 (DDADUE) dans le code de la Consommation et notamment à l’article L121-23, certaines pratiques de géo-blocage du commerce en ligne se déroulant sur le territoire français sont proscrites. Ainsi, le professionnel a interdiction de bloquer ou limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne pour des motifs en lien avec le lieu de résidence sur le territoire national du consommateur. Il est aussi interdit de rediriger le consommateur, pour les mêmes motifs, vers une version de l’interface différente de celle pour laquelle il aura initialement donné son consentement. Le consommateur doit pouvoir avoir facilement accès à la version de l’interface à laquelle il voulait initialement accéder.

Les conditions générales doivent également être identiques et ce indépendamment du lieu de résidence -sur le territoire national- du consommateur.

Étant précisé que ces interdictions n’empêchent pas l’opérateur de proposer des conditions de prix différentes proposées de façon non discriminatoire à certains clients résidant dans une zone géographique spécifique.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder un montant de 75 000 euros pour une personne morale.

Obligations relatives à la modération des avis

Au regard de l’article L111-7-2 du Code de la consommation, si un Opérateur, collecte, modère ou diffuse des avis en ligne provenant de consommateur il est alors tenu de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

L’avis s’entend comme l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation (qui ne requiert pas nécessairement que le bien ou le service ait été acheté par ce dernier). En revanche, les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne et les avis d’experts sont exclus de la notion d’avis en ligne[12].

• L’Opérateur doit préciser à proximité des avis de façon claire et visible[13] :

• L’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis
• La date de l’avis et les éventuelles mises à jour, ainsi que l’expérience consommation concernée par l’avis
• Les critères de classement des avis, parmi lesquels, le classement chronologique

• L’Opérateur devra également indiquer dans une rubrique spécifique et de façon facilement accessible :

• L’existence ou non de contrepartie fournie en échange de l’avis
• Le délai maximum de publication d’un avis.
• Si les avis font l’objet d’un contrôle au moment de leur collecte, leur modération ou leur diffusion, et si tel est le cas en indiquer les caractéristiques principales
• La possibilité de contacter le consommateur auteur de l’avis, le cas échant
• La possibilité ou non de modifier un avis, et le cas échéant les modalités de modification de l’avis
• Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.

En cas de contrôle sur les avis, l’Opérateur veillera au respect des règlementations en vigueur relatives à la protection des données personnelles.

Lorsqu’un avis est refusé, l’Opérateur informera l’auteur des raisons pour lesquelles son avis a été refusé, et ce par tout moyen approprié.

Enfin, une fonctionnalité gratuite doit permettre aux responsables de produits / services faisant l’objet d’un avis de signaler les éventuels doutes quant à l’authenticité de l’avis concerné (ce signalement devant être motivé).

– SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX AVIS

Les sanctions sont identiques à celles en cas de manquement aux obligations d’information des utilisateurs, expliquées ci-dessus. A savoir, en cas de manquement aux obligations relatives à la gestion/modération/collecte d’avis susmentionnées, au regard de l’article L131-4 du Code de consommation, l’Opérateur, en tant que personne morale, encourt une amende ne pouvant dépasser 375.000 euros, 75 000 € pour une personne physique.

Obligations en cas de fonctionnalités de comparaison

Les informations en cas d’activité de comparaison de biens et services sont précisées dans les articles D111-10 et suivant du même code. En effet, chaque Opérateur dont l’activité consiste à fournir des informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et services proposés par les commerçants est tenue à diverses obligations.

L’activité de comparaison s’entend comme l’activité de site comparant des biens et des services. Par ailleurs, toute personne qui utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison » exerce une activité de comparaison au sens du Code de la consommation.

Ainsi, et dans ce cadre-là en plus des rubriques précédemment évoquées, l’Opérateur est aussi tenu de préciser dans une rubrique spécifique, le fonctionnement du service de comparaison.

La rubrique doit être directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comportera différentes mentions, à savoir :

1. Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition
2. L’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;
3. L’existence ou non d’une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l’impact de celle-ci sur le classement des offres ;
4. Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;
5. Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;
6. Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;
7. La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

En outre, l’Opérateur exerçant une activité de comparaison se devra d’indiquer de façon lisible et compréhensible :

• En haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres :
• Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix.

La définition sera indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;

• Le caractère exhaustif ou non des offres comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;

• Le caractère payant ou non du référencement.

• A proximité de chaque offre de produit ou de services dont l’Opérateur propose la comparaison :
• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix total à payer par le consommateur ;
• Les éventuelles garanties commerciales comprises dans le prix.

Il conviendra donc de vérifier que les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente actuelles sont en adéquation avec les obligations spécifiques qui pèsent sur l’Opérateur.

 Obligations envers les commerçants utilisateurs de la plateforme

En outre, le Code de la consommation prévoit que l’Opérateur doit mettre à disposition des professionnels un espace nécessaire pour permettre la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service en vue de garantir les obligations d’information précontractuelle dont sont tenus les commerçants utilisateurs de la plateforme de l’Opérateur dans le cadre des contrats de vente qu’ils seront amenés à réaliser.

La réglementation européenne est également venue encadrer les relations entre les Opérateurs et les vendeurs sur ces plateformes et ce notamment par le biais du règlement européen UE 2019/1150 du 20 juin 2019 applicable directement depuis le 12 juillet 2020 (le « Règlement[14] ») dont l’objectif est de protéger les vendeurs utilisateurs des services d’intermédiation en ligne ou référencés par ces derniers.

Le Règlement s’applique aux services d’intermédiation en ligne, qui proposent de référencer des entreprises utilisatrices établies dans l’Union européenne. Le service de ces marketplaces doit permettre aux entreprises utilisatrices d’offrir leurs biens ou services en vue de faciliter une transaction directe avec des consommateurs. Ces services proposés sont basés sur une relation contractuelle entre le fournisseur de service (la plateforme) et les entreprises utilisatrices (les « commerçants »).

LES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE D’INTERMEDIATION EN LIGNE

Le Règlement a pour volonté principale de promouvoir l’équité et la transparence dans les relations entre les Opérateurs et les entreprises utilisatrices. Il vient imposer de nouvelles mentions obligatoires à prévoir au sein des conditions générales[15] du service proposé par les Opérateurs.

Conditions générales claires et accessibles à chaque étape de la relation commerciale.

Ainsi, et à l’instar des conditions générales d’utilisation s’adressant aux consommateurs, les conditions générales des services d’intermédiation à l’attention des vendeurs doivent être claires et compréhensibles ainsi que facilement accessibles aux vendeurs, et ce à chaque étape de leur relation commerciale. Ainsi, la phase précontractuelle, avant toute signature de contrat, erst comprise (article 3 du Règlement).

Description des biens et services accessoires, le cas échéant.

Si des biens et services accessoires sont proposés par les commerçants, une description de ces derniers doit être prévue dans les conditions générales.

Les conditions de suspension, de résiliation ou d’imposition de toute restriction.

Les conditions générales doivent prévoir les motifs des décisions de suspension ou de résiliation des services proposés aux commerçants. Elles doivent également spécifier les motifs en cas de restriction des services.

Communication sur support durable de toutes modifications des conditions générales.

Chaque modification entreprise des conditions générales doit être notifiée aux commerçants sur un support durable au moins 15 jours à l’avance, ou dans un délai plus conséquent si cela est nécessaire aux vendeurs afin de s’adapter à la modification envisagée.

Application des conditions générales de bonne foi.

Cette obligation d’engager des relations contractuelles de bonne foi et basée sur le principe de loyauté entre les parties impliquent :

• Pas d’application rétroactive de modification de conditions générales, sauf en cas d’obligation légale ou règlementaires et sauf si les modifications présentent un avantage pour les commerçants.
• Les conditions générales doivent informer les commerçants des modalités dans lesquelles ils peuvent mettre fin à la relation contractuelle avec l’Opérateur
• Les conditions générales doivent présenter une description de l’accès technique et contractuel. A défaut d’accès, les informations transmises par le commerçant à l’Opérateur, que ce dernier conservera après l’expiration du contrat qui le lie.

Accès aux données personnelles.

En vue de respecter le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les conditions générales décriront les conditions d’accès des commerçants aux données personnelles communiquées par les consommateurs.

Ainsi, il sera opportun de détailler 1) le cas échéant, les catégories et conditions d’accès des données, personnelles ou autres, (du commerçant, des consommateurs) auxquelles l’Opérateur a accès 2) les catégories et conditions d’accès des données personnelles, ou autres, du commerçant 3) le cas échéant, les catégories et l’accès aux données personnelles, ou autres, sous forme agrégée, transmises aux commerçants et leurs consommateurs et 4) l’éventuel transfert de données des commerçant à des tiers, en dehors de tout transfert nécessaire au bon fonctionnement du service de l’Opérateur.

Il convient de préciser que ces dispositions sont en complément des obligations générales relatives au traitement des données personnelles qui pèsent sur l’Opérateur en tant que responsable de traitement.

La médiation privilégiée en cas de litige.

Deux médiateurs doivent être indiquées dans les conditions générales qui répondront des litiges en lien avec la fourniture de services de l’Opérateur aux commerçants.

DECISION DE RESTRICTION, SUSPENSION, RESILIATION DES SERVICES DE L’OPERATEUR

Information préalable des motifs d’une telle décision sur support durable.

Lorsque l’Opérateur souhaite restreindre, suspendre ou encore résilier la fourniture des services de la plateforme, il se doit de notifier au commerçant concerné les motifs de sa décision sur un support durable :

• Avant / ou au moment de la prise d’effet de toute restriction ou suspension
• Au moins 30 jours avant la prise d’effet de toute résiliation

Le cas des résiliations sans préavis.

Le préavis de 30 jours n’est pas applicable en cas (i) d’une obligation légale ou réglementaire de résilier ou (ii) d’une raison impérative prévue par le droit national ou encore (iii) l’Opérateur apporte la preuve selon laquelle le commerçant a enfreint les conditions générales de façon répétée.

En tout état de cause, l’Opérateur doit permettre au commerçant de clarifier les faits et circonstances dans le cadre d’un processus internet de traitement des plaintes que l’Opérateur doit mettre en place.

Le processus interne de traitement des plaintes n’est pas applicable pour les petites entreprises (définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.)

OBLIGATION DE TRANSPARENCE DANS LE CLASSEMENT[16]

Le Règlement rappelle en premier lieu l’importance du classement des biens et services et l’impact qu’il peut avoir sur le choix final des consommateurs et, par conséquent, sur les commerçants utilisateurs de ces plateformes.

Le classement rend compte de la priorité accordée aux offres des commerçants ou encore de la pertinence des résultats de recherche, la façon dont ils sont présentés, organisés, communiqués[17].

C’est pourquoi, en cas de classement, les conditions générales doivent indiquer les principaux paramètres du classement ainsi que les raisons justifiant l’importance de ces paramètres par rapport à d’autres paramètres.

Ainsi, sur la base de ces informations, les commerçants doivent pouvoir améliorer la présentation de leurs offres. Si les principaux paramètres incluent la possibilité d’influer sur le classement (contre rémunération), l’Opérateur doit aussi intégrer une description détaillée de ces options ouvertes aux commerçants.

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN

Outre les règles communes relatives à la transparence de la relation commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence qui s’appliquent en cas de non-respect des autres obligations non spécifiées au Règlement, des sanctions spécifiques s’appliquent en cas de non-respect du Règlement.

Conformément à l’article L470-1 du Code de commerce, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent enjoindre, après une procédure contradictoire, les Opérateurs de se conformer aux dispositions du Règlement ou encore de cesser tout agissement qui serait contraire aux dispositions du Règlement.

Les agents ont un pouvoir d’injonction et peuvent en cas de manquement assortir leurs mesures d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du CA mondial HT réalisé au cours du dernier exercice clos.

Par ailleurs et en vertu de l’article L442-1 du Code de commerce, la responsabilité civile peut être engagée en cas de non-respect des dispositions du Règlement.

Le ministre chargé de l’économie peut par ailleurs demander au juge d’ordonner la cessation de la pratique en infraction avec le Règlement et peut en outre demander le prononcé d’une amende civile par le juge dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants : 5 millions d’euros, le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus, ou 5 % du CA HT réalisé lors du derniers exercice clos.

Maëliss Guillaud & Viviane Gelles, Avocates au cabinet JURISEXPERT

[1] Ainsi que la loi DDADUE du 3 décembre 2020

[2] Article L111-7 II du Code de la consommation

[3] Décret d’application D111-7 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035733561/2018-01-01

[4] Au sens de l’article 20 de la loi n^o 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique : Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

[5] D 111-8 I

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037520282/

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038009160/

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038009160/

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038009160/

[10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526186/

[11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988257/

[12] D111-16 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/?anchor=LEGIARTI000035733561#LEGIARTI000035733561

[13] D111-17 et s https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035724934/#LEGIARTI000035724934

[14] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150

[15] La notion de classement à intégrer également dans les mentions générales est adressée ci-dessous

[16] La Commission européenne a publié des lignes directives relatives au Règlement, et notamment sur la notion de classement : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC1208(01)&from=FR

[17] Point 24 du règlement