Les alertes professionnelles

La CNIL a modifié l’autorisation unique n° AU-004 relative au dispositif d’alerte professionnelle.
Il s’agit du dispositif de collecte d’information nominative relative à des comportements anormaux.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, avait en effet rappelé que ces dispositifs devaient se limiter aux seuls domaines comptable, financier et de lutte contre la corruption.
Cette autorisation unique a pour objet de se conformer à la loi américaine SARBANES-OXLEY et à la loi japonaise JAPANESE SOX et aux traitements mis en œuvre pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Ont été supprimée du champ d’application de cette procédure, les faits mettant en jeu l’intérêt vital de l’entreprise ou l’intégrité physique ou morale des salariés.
Ces dispositifs, s’ils ont pour objet de couvrir les domaines de la discrimination, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation normale auprès de la CNIL, en présentant les besoins techniques juridiques et sécuritaires.
Les responsables de traitement disposent d’un délai de 6 mois, soit jusqu’au 14 avril 2011, pour mettre en conformité leur dispositif d’alerte professionnelle à la règlementation Informatique et Libertés.