Le nouveau droit de la vente à distance
La France a transposé en Août la Directive Européenne du 20mai 1997 sur les contrats à distance.
Le vendeur est tenu à plus d’obligations d’informations.
Il doit communiquer ces informations de manière claire et compréhensible.
Le consommateur doit ensuite recevoir confirmation de ces informations (au plus tard au moment de la livraison).
Si ces informations de confirmation ne sont pas reçues par le consommateur, le délai de rétractation est de 3 mois.
S’appliquera au contrat, la loi du pays du consommateur si celle-ci est plus protectrice des intérêts du consommateur que la loi indiquée lors de l’échange.
Le spam -envoi de courrier non sollicité- ne peut être utilisé que si le consommateur n’a pas manifesté son opposition (thèse de l’opt-out). Notons que des pays voisins comme l’Allemagne ou l’Italie ont choisi de privilégier l’opt-in.
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je pense avoir été demarché par telephone mais j’en ai aucun souvenir. en droit, la reconnaissance d’une voix humaine par telephone est elle legale?
un contrat d’assurance a été passé par l’intermediaire de COFINOGA et je n’ai jamais reçu de confirmation ni de contrat par courrier. j’avais interrompu les relations entre cette société et mon compte bancaire car les intitulés des prelèvements ne sont pas claires. aujourd’hui COFINOGA me menace de poursuites judiciaires….
bonsoir, je veux savoir des informations sur le régime fiscale des sociétés dont leur objet la vente par internet, est ce qu’il y a des textes juridique a propos ce sujet? comment ces sociétés font le dépôt de leur déclaration fiscal? est ce qu’il y a un risque que ces sociétés êtres imposés doublement puisque les transactions ce fait à l’échelle international? et en cas de contrôle fiscal, comment l’administration fiscal peut les contrôler et ou? les factures électroniques comment sont ils contrôler? ce sujet m’intéresse beaucoup surtout que je suit en train de préparer mon projet de fin d’étude sur ce sujet et j’ai besoin d’aide, merci