Le framing est-il légal ?

Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site. Comme la valorisation d’un site internet se fait notamment par son nombre de connexion, l’intérêt de cette technique est évident car elle permet d’augmenter de façon automatique le nombre de connexions (ou ‘hits’).

Cette technique est invisible pour l’internaute. Il a l’impression de continuer la navigation au sein du site initial et ne s’aperçoit pas que la page appelée vient d’un autre site, les éléments de présentation (charte graphique, barre de navigation, bannières publicitaires) restent les mêmes.

En effet, l’adresse qui apparaît dans la barre de navigation reste la même.

Cet acte de promotion du site peut s’analyser en parasitisme sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

De la même façon, si l’élément appelé constitue une marque ou est protégé par le droit d’auteur, l’action en contrefaçon pourra être exercée.

Il est donc recommandé que les liens soient réalisés sans équivoque et non au sein d’un cadre susceptible de créer une confusion.

Il est également possible de faire apparaître sur le site des conditions d’acces au site précisant les possibilités ou non de réalisation de liens.

Il est recommandé de lire avec attention ces documents avant toute réalisation de liens.

A titre d’exemple, la mention suivante pourrait être envisagée :

‘Sont expressément interdites toute représentation et/ou reproduction, de tout ou partie de ce site et/ou de l’un de ses éléments par la présentation d’une page de ce site dans un cadre n’appartenant pas à ….. (par la technique du’ framing’) ou par l’insertion d’une image appartenant à ….. dans une page n’appartenant pas à …. (par la technique du ‘in-line linking’).

Pour aller plus loin, voir la décision rendue le 05/06/97 par la Southern District Court of New York, Washington Post Company /Total News

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