Le dépôt privé

Le logiciel original est protégé par le droit d’auteur indépendamment de toute formalité.

Le dépôt privé du logiciel permet de se préconstituer le preuve de la création, de donner une date certaine à la création.

Pour cette raison, il apparaît prudent de déposer des mises à jour substantielles.

A noter , les circuits intégrés ou autres puces électroniques font l’objet d’une protection spécifique, ils bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Les bases de données répondent elles aussi à un régime particulier attribuant des droits à l’auteur de la base et au fabricant : protection de l’auteur par le droit d’auteur sur la structure, l’architecture de la base de données et protection de l’investisseur contre toute extraction substantielle.