Le Crédit-bail sur le matériel informatique

L’article L313-7 du Code monétaire et financier définit cette opération qui peut porter sur des biens d’équipement, de matériel d’outillage ou des biens immobiliers.

S’agissant de matériel informatique, le contrat de crédit-bail a pour objet généralement la location de matériel sur 24 à 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit ou fournisseur, après que l’utilisateur lui-même ait choisi le matériel.

Si l’opération de crédit-bail est proposée par le fournisseur d’équipement, celui-ci engage également sa responsabilité sur le choix du matériel retenu. Dans cette hypothèse, la démarche initiale de formalisation des besoins ne doit pas être oubliée.

Au terme du contrat de location, l’utilisateur peut acquérir le matériel en versant un montant résiduel, cependant, il n’en a pas l’obligation. Il peut reconduire sa location ou restituer le matériel au bailleur.

Ce type de convention fait intervenir 3 personnes : le vendeur, le bailleur et l’utilisateur (le crédit-preneur).

Il est important de vérifier que le chef de projet ou le directeur informatique signataire est bien investi de pouvoirs suffisants engager contractuellement sa société.

L’opération de crédit bail requiert trois contrats juridiques :

– le mandat qui permet à l’utilisateur de choisir le bien
– le contrat de location dont la durée est basée sur l’amortissement fiscal
– éventuellement une promesse unilatérale de vente du loueur à l’utilisateur

Ce contrat confère au bailleur la propriété du bien pendant toute la durée du contrat, y compris jusqu’à la levée de l’option de crédit bail. Une garantie de sécurité lui est attribuée par rapport aux autres créanciers de l’utilisateur

Ceci permet à l’utilisateur d’avoir un impact moins brutal sur sa trésorerie et de préserver sa capacité d’endettement. Le montant est inscrit dans le bilan dans les charges d’exploitation et non dans les immobilisations, ce qui permet une diminution du montant de la taxe professionnelle. Les loyers peuvent être adaptés à l’activité, ils peuvent être constants, dégressifs ou saisonniers.

L’inconvénient est que l’utilisateur ne pourra pas changer son matériel informatique durant toute la durée du contrat de location. Cette formule est donc plus judicieuse lorsque le matériel informatique est destiné à un usage bureautique.

Il convient d’être vigilant sur ces contrats aux clauses relatives aux procédures de livraison et de recette. En effet, c’est souvent la recette qui déclenche le paiement des loyers et la responsabilité du crédit-preneur.

N’étant pas le propriétaire du matériel, le crédit-preneur doit l’entretenir et en garantir son bon état.
Si un dommage survient au matériel, sa responsabilité se trouve engagée., y compris souvent en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Pour cette raison, le crédit-preneur doit vérifier à qui il appartient d’assurer le matériel et quelles sont les conditions de la police d’assurance.

Le dépôt de garantie est systématique. Quand est-il restitué et est-ce que certains frais comme des répérations seront déduits ?

Il est souvent prévu dans ce type de contrat une clause pénale qui met à la charge du locataire une indemnité importante en cas de résiliation à ses torts, de façon à l’inciter à ne pas mettre fin prématurément à la convention.

En outre, afin d’apporter une certaine sécurité juridique aux parties, il est opportun d’encadrer dans ce type de convention les modalités de résiliation en cas d’inexécution des obligations de l’utilisateur, notamment celle de règlement des loyers. En effet, un simple retard de trésorerie ne devrait pas ouvrir droit à résiliation. Les frais entourant la résiliation doivent également être examinés par avance.

De même, le moment à partir duquel l’utilisateur pourra exercer son droit d’option doit être connu dès l’origine du contrat.