Le contrat d'infogérance

Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.

Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie.

Le contrat d’infogérance s’inspire davantage d’un contrat de prestations de service que d’un contrat de licence de logiciel. Toutefois, les contrats différent grandement : certains proposent une infogérance globale et d’autres se limitent à un service ou à une infrastructure, et quelques salariés. Les durées sont également très variables : toujours pluriannuelles, mais de quelques années à plus de dix ans.

Plus que pour tout autre contrat, les échanges d’informations préalables sont nécessaires :

• pour le prestataire, pour prendre connaissance de l’existant et des besoins du client
• pour le client, pour connaître le périmètre des services contractés.

Par la nature même du contrat d’infogérance, les moyens (matériels et humains) sont transférés du client vers le prestataire.

En effet, le prestataire s’engage au travers de ce contrat à un niveau de performance de ses services. Ce niveau est prévu dans le plan d’assurance qualité. Il peut s’agir, pour certaines obligations, d’obligations de résultat.

Ce contrat a la particularité de fixer des critères de qualité qui doivent être respectés par le prestataire.

Des salariés des deux entreprises constituent généralement un comité de pilotage, qui mesurera la satisfaction des services apportés, et qui aura la possibilité d’adapter le contrat en fonction des tests effectués.

Afin d’éviter une dépendance de fait de l’entreprise à l’égard du prestataire, le contrat d’infogérance doit prévoir une clause de réversibilité au cas où l’entreprise désirerait reprendre la gestion de la fonction informatique externalisée. La réversibilité peut être soumise à dédommagement pour le prestataire. A défaut, le prestataire doit garantir la continuité de l’exploitation du système informatique.

Enfin, les conditions d’accès au système informatique et à ses données, et l’archivage de celles-ci, doit faire l’objet d’un cadre contractuel précis.

L’avantage du recours à ce type de contrat est qu’il permet à l’entreprise d’alléger ses services internes.

Dans ce type de contrat, il est intéressant de prévoir une clause de sortie anticipée avec dédit et de traiter de la question de la responsabilité.

D’après l’état actuel de la Jurisprudence, il n’est pas recommandé d’exclure totalement la responsabilité de l’une des parties. Il paraît plus opportun pour le prestataire de prévoir une clause limitative de responsabilité plafonnée à un certain montant.

En effet, les parties ont, au regard de la Jurisprudence, la qualité de professionnels de même spécialité.

Enfin, les règles du Droit du Travail s’appliquent à ces contrats, et notamment l’article L.122-12 du Code du Travail. La Jurisprudence a reconnu à un contrat d’infogérance globale dans le domaine bancaire la qualité d’entité économique (CA PARIS, 09.05.2000). Néanmoins, les faits de chaque situation sont déterminants.

25/04/2005 – Blandine Poidevin