le redressement fiscal d'un footballeur indemnisé par son ancien club

Le mercato d’été du football français a été marqué par les craintes liées aux incertitudes fiscales menaçant les très hauts revenus. Les différents articles consacrés à la venue du célèbre Ibrahimovic au PSG n’ont pas manqué de souligner que le salaire versé à ce dernier serait un salaire net. Les conseils du joueur et de tous les autres joueurs concernés par un transfert en France ont dû négocier âprement auprès des clubs l’obtention d’un salaire net non exposé aux aléas fiscaux d’un changement politique.

A une échelle plus modeste, un footballeur angevin quittant son club, présidé par son père, avait assigné son ancien employeur pour lui réclamer le remboursement du redressement fiscal qu’il avait subi du fait de la requalification en salaires des sommes perçues dans le cadre d’un protocole transactionnel.

Ledit protocole prévoyait que que « les sommes allouées correspondaient au seul préjudice moral du joueur [à la suite de la rupture] et n’étaient pas assimilables à des salaires, au sens de l’article L 122-3-8 du code du travail, et que si par extraordinaire il en était différemment, le club s’engageait à prendre à sa charge tout redressement fiscal se rapportant à cette transaction ».

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 18 septembre 2012, a fait droit à ses demandes.