LE DROIT DES LIENS HYPERTEXTES

Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 

En matière de responsabilité pénale 

L’auteur d’un lien hypertexte ne peut être condamné que s’il a agi en connaissance de cause. 

Cette responsabilité peut être retenue pour des cas de complicité par aide ou assistance de la réalisation d’un délit tel qu’un délit de diffamation, d’incitation à la haine raciale, etc. 

En matière de responsabilité civile 

Cette responsabilité ne pourra être retenue que si la création du lien a participé à un dommage et s’il y a un lien de causalité entre la faute commise et le dommage. 

Il pourrait alors être reproché à l’auteur du lien hypertexte d’avoir agi avec légèreté, cette légèreté pouvant lui être reprochée par référence à la notion de « bon père de famille ». 

La victime pourrait alors engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du lien sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. 

Le Forum des Droits sur l’Internet indique que : 

« s’agissant du créateur automatique d’hyperliens, le Forum des Droits sur l’Internet considère que les abstentions suivantes ne sont pas consécutives d’une faute ou d’une négligence susceptible d’engager sa responsabilité civile :

– le fait de ne pas vérifier la licéité des contenus ciblés par les hyperliens indexés sur ses services ;

– le fait de ne pas avoir mis en place un procédé empêchant automatiquement, à l’aide d’un système de filtrage sur mots clés ou d’une autre technique automatique, destiné à référencer des contenus, la fourniture d’hyperliens vers des contenus illicites, lorsque ce procédé peut conduire également à supprimer la fourniture de liens vers des contenus licites »

(Recommandation du Forum des Droits sur l’Internet, « Quelle responsabilité pour les créateurs d’hyperliens vers des contenus illicites ? »).