L'assistance judiciaire devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille peut bénéficier, dans le cadre de la défense de ses droits devant le TAS, d’une assistance judiciaire.

L’assistance est accordée sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles démontrant que la cause n’apparait pas d’emblée dénuée de toute chance de succès.

Lorsqu’un sportif bénéficie de cette aide il est dispensé d’avancer les frais de procédure, reçoit l’assistance d’un avocat d’office et un montant forfaitaire couvrant ses frais de transport et d’hébergement et ceux de son avocat.

Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2013

Viviane Gelles