L’ARCOM, nouveau garde-fou de l’audiovisuel

Le 23 juin 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec quelques modifications par amendements, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, présenté à rebours à raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « Hadopi I » et « Hadopi II », dont l’objectif consistait d’ores et déjà à lutter efficacement contre le piratage en ligne, devenu exponentiel depuis le développement des lectures en « streaming » de contenus culturels et sportifs, rendant particulièrement difficile l’identification des propriétaires des plateformes illicites.

Le vieux serpent de mer de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) refait surface à cette occasion, avec le constat cuisant de l’échec de ses missions depuis sa création le 12 juin 2009, et ce malgré de nombreux toilettages.

La HADOPI et le CSA deviennent l’ARCOM

La nouvelle loi propose donc la création d’un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion entre la HADOPI et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Celle-ci devrait disposer de pouvoir plus étendus, notamment en termes de contrôle et d’enquête, et sera compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne.

Création d’une liste noire des contrefacteurs

L’ARCOM sera chargée de tenir une liste noire des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur et aux droits voisin, laquelle pourra être rendue publique. Elle permettra aux ayants droits d’initier des actions judiciaires à l’encontre des contrefacteurs et aura un effet dissuasif pour toute entité souhaitant entrer en relation commerciale avec les sociétés identifiées. Cette inscription pourra durer jusqu’à 12 mois, selon la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale.

Des agents assermentés seront habilités à procéder à des constatations sur Internet, portant sur des faits de contrefaçon ou, plus particulièrement, la fourniture de dispositifs de contournement d’une mesure technique de protection d’une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle. Lesdits agents pourront notamment participer sous pseudonyme à des échanges électroniques, pour leurs permettre de réunir des preuves supplémentaires d’infractions.

Blocage ou déréférencement des sites miroirs

Afin d’éviter qu’un site condamné une première fois en justice ne réapparaisse en partie ou en totalité sous un autre nom de domaine, l’ARCOM pourra demander le blocage ou le déréférencement des sites miroirs, y compris aux moteurs de recherche.

Des accord amiables pourront être recherchés préalablement à toute action en justice entre les ayants droits et les intermédiaires (moteurs de recherche, fournisseurs d’accès à internet,…) pour prendre des mesures appropriées, sur la base de modèles d’accords types proposés par l’ARCOM.

A noter que, concernant les sites illicites de streaming sportif, un mécanisme unique de référé, procédure d’urgence, a été mis en place par la loi pour permettre aux titulaires des droits de diffusion d’événements sportifs d’obtenir leur blocage ou leur déréférencement en cas d’atteinte grave et répétée.

Missions de sensibilisation de l’ARCOM

L’Autorité se voit également, sans surprise, attribuer les anciennes missions de sensibilisation de la HADOPI, telles que l’information auprès des scolaires, l’encouragement au développement de l’offre légale et l’adoption de recommandations, guides de bonnes pratiques, codes de conduites et modèles de clauses types.

Elle veillera encore à évaluer régulièrement l’efficacité des techniques de protection des contenus mises en place par les plateformes en ligne.

Le texte de loi doit encore être examiné par les députés et les sénateurs en commission mixte, avant d’être promulgué.

Virginie PERDRIEUX

Avocat

Cabinet JURISEXPERT