La stricte application du droit d'auteur sur internet

Quelques décisions récentes viennent appliquer strictement le droit d’auteur à Internet.

Ces décisions rappellent le principe suivant : seule une clause de cession de droit peut transférer la propriété intellectuelle conformément à l’article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Si aucune clause de cession de droit n’a été signée entre les parties, quels que soient les accords entre celles-ci, les droits d’auteurs ne seront pas transférés.

Pour exemple, ‘l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et la cession des droits ne peut résulter que d’une convention’ (Cour de Cass. 1^er Civ. 24/10/00).

Il s’agissait de l’affaire dans laquelle une entreprise agissant en qualité de sous-traitant avait réalisé un logo pour le client principal.

La Cour de Cassation dans cette affaire rejetait l’argumentation de la Cour d’Appel qui avait quant à elle estimé que la cession du droit d’utilisation du logo créé résultait en raison de la nature de la création de la seule fourniture du logo au client.

Dans le même sens, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une affaire du 27/09/00 a estimé ‘qu’il convient d’observer qu’il n’est et ne peut être soutenu que le paiement d’un acompte est emporté transfert de propriété des droits d’auteur des demandeurs au profit du GIE ; que la mise en ligne et la simple facturation de prestations partielles ne sauraient en effet réaliser un transfert de droit, que les parties n’ont pas prévu à ce stade de leur opération et alors que la cession de droit ne se présume pas’ (décision publiée sur le site www.legalis.net).

En conséquence, le fait de publier sur le site les éléments protégés par les droits d’auteur sans avoir réalisé un transfert de droit par une cession en bonne et due forme entraîne une violation des droits d’auteur.

Enfin, dans une affaire du 18/07/00 (TGI de PARIS) le tribunal a considéré que la graphiste indépendante qui a participé à la réalisation d’un site et qui a cédé ses droits par une mention ‘forfait global de la création, droits cédés au site : 25 000 F HT’ a expressément limité la cession au site Internet.

En d’autres termes, le fait d’exploiter ces éléments lors d’une campagne publicitaire à la télévision ou au cinéma destinés au lancement du site ainsi que sur d’autres supports sans avoir d’autres autorisations portent atteinte aux droits de l’auteur.

En conclusion, on ne saurait que vous inviter au maximum de prudence en matière de droit d’auteur.