La responsabilité des places de marchés

Les clauses relatives à leur responsabilité sont souvent proches les unes des autres. Compte-tenu de l’importance qu’elles peuvent revêtir dans un environnement BtoB (ventes entre professionnels), nous en avons sélectionné quelques-unes pour cette étude.

Les clauses exonératoires de responsabilité.

On remarque que les places de marché, le plus souvent, s’engagent au titre d’une obligation de moyens et non de résultat.

Par exemple, ces places de marché étudiées ne sont tenues qu’à une obligation de moyen concernant :

• La continuité du service. Comme liquidation.com, les places de marchés ne garantissent pas un service continu, elles se réservent la possibilité de suspendre le service. C’est le cas également de recyclages.com SA qui ne garantit pas que le service soit exempt d’erreur, qu’il ne sera pas interrompu et recyclages.com a inséré une clause d’irresponsabilité en cas de suspension ou d’interruption du service.
• La capacité de mettre en relation les utilisateurs afin que ces derniers concluent une vente. Dans la charte de liquidation.com, la société s’engage à ‘faire ses meilleurs efforts pour transmettre toutes propositions d’achat formulées par l’utilisateur mais ne garantit pas ces derniers qu’elles seront toutes prises en considération.’

1- Exonération de la responsabilité de la place de marché en cas de force majeure.

Parmi les places de marché étudiées ici, toutes leurs chartes font référence à la force majeure laquelle constitue une cause exonératoire de responsabilité ( liquidation.com, waste2b.com…)

Souvent, les places de marché ont une vision très large de la notion de cas de force majeure. En effet, en plus des cas habituellement reconnus par la jurisprudence, le contrat peut reconnaître d’autres cas de force majeure tels que : la défaillance des réseaux.

On peut citer plusieurs exemples :

• La place de marché bravobuild a instauré dans ses statuts une clause de non-responsabilité lors de la survenance d’un événement de force majeure telle que interruption du courant électrique, …
• Eu-supply prévoit des causes plus traditionnelles : incendie, grève, conflit social…

2- Exonération de la responsabilité de la place de marché en cas de mauvaise exécution du contrat.

En cas de problème lors de l’exécution du contrat entre les deux parties mises en relation par la place de marché, cette dernière pourra ne pas être tenue pour responsable. On peut citer plusieurs exemples dans lesquels les places de marché déclinent toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution même du contrat.

• liquidation.com n’étant qu’un simple intermédiaire qui n’intervient pas dans la conclusion de la vente a prévu dans sa charte qu’il ne pourra pas être tenu pour responsable dans les cas suivants : non conclusion de la vente, non paiement du prix, absence de livraison du bien vendu, non conformité du bien vendu.
• Eu-supply.com indique ne pas intervenir dans les transactions conclues entre les acheteurs et les fournisseurs. Par conséquent, cette place de marché décline toute responsabilité quant aux transactions entre acheteurs et fournisseurs, quant à la garantie, à la qualité, à la sécurité, à la capacité du fournisseur à vendre les articles…
• Exapro.com s’annonce en tant que un simple intermédiaire, et qu’en conséquence, indique qu’il ne sera nullement responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation des relations entre acheteurs et vendeurs. Exapro ne garantit pas au vendeur le nombre d’enchérisseur, la solvabilité ni le respect des engagements de tout acheteur, la qualité du bien ni leur bon fonctionnement…

3- Exonération de responsabilité des places de marché en cas de dommages ou de préjudices causés par les utilisateurs.

Les places de marché s’exonèrent de leur responsabilité en cas de dommages ou de préjudices causés par les utilisateurs et notamment indirects :

– Liquidation.com prévoit dans sa charte que seuls les utilisateurs sont responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux-mêmes, par les préposés de la société ou les tiers.

– Il en est de même pour exapro.com. Ce dernier a également ajouté dans sa charte que les utilisateurs s’engagent à indemniser exapro contre toute demande de réclamation et/ou de condamnation à des dommages et intérêts. Exapro.com ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier, commercial ou technique supporté le cas échéant par tout vendeur ou acheteur tels que la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires…

– En aucun cas, enviro2b ne sera responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, la perte d’un marché, la perte de bénéfice.

4- Exonération de la responsabilité de la place de marché en cas de divulgation d’informations inexactes.

Toutes les places de marché étudiées dans le cadre de cette recherche s’exonèrent de leur responsabilité sur l’inexactitude, ou l’absence de véracité des informations contenues sur leur site.

• Recyclages.com a inséré une clause selon laquelle les images, les textes, les différents éléments seront diffusés sous l’unique responsabilité des membres, des fournisseurs et/ou des propriétaires desdits éléments. Recyclages.com n’exerce aucun contrôle, n’agrée pas ou n’approuve pas leur diffusion. Toute réclamation, contestation ou action relative à ses éléments doit être faite auprès de la personne qui est à l’origine de la diffusion des éléments litigieux. Recyclages.com informe les utilisateurs que les informations fournies sur son site ne sont qu’indicatives et ne sauraient dispenser les utilisateurs d’une quelconque vérification. Par conséquent, recyclages.com ne garantit pas la fiabilité des informations, n’exerce aucun contrôle notamment sur la pertinence, la véracité des annonces publiées sur son site, lesquelles sont diffusées sous l’unique responsabilité de leur émetteur.
• Web-profils.com a rappelé dans ses conditions générales d’accès qu’il ne peut être tenu responsable de la non-sincérité des informations communiquées par les abonnés.
• Eu-supply reprend une obligation de moyen par laquelle il fournira ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations et les données ne contiennent pas d’inexactitudes ou d’erreurs. Eu-supply n’encourra aucune responsabilité en cas de pertes ou de dommages occasionnés par l’utilisateur du fait par exemple de l’inexactitude des informations.
• Le site de Exapro.com donne accès à des informations lesquelles peuvent être fournies par tout acheteur ou vendeur ou tout tiers. Exapro ne garantit pas l’exactitude ainsi que la pertinence des informations. Exapro exclut toute garantie et responsabilité du fait de toutes informations ou analyses communiquées sur son site.

5- Exonération de la responsabilité de la place de marché en cas d’inefficacité d’accès sur le réseau aux services offerts.

Il s’agit ici, par exemple de la transmission accidentelle d’un virus ou encore d’un accès frauduleux aux données…

On peut citer la place de marché exapro qui a inséré une clause de non-responsabilité du fait des limites technologiques liées à Internet : temps de réponse, risque d’interruption… Le service est fourni ‘tel que’, il est accessible en fonction de sa disponibilité et la place de marché exapro ne peut être tenue responsable du dysfonctionnement intervenant sur son site ainsi que toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels disfonctionnements. Il appartient à tous acheteurs et vendeurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique.

6- Autres hypothèses d’exonération de la responsabilité de la place de marché .

• Parfois, les places de marché travaillent avec des partenaires qui ont été sélectionnés sur la base de leur connaissance et ces places de marché peuvent décliner toutes responsabilités quant aux services proposés par ses partenaires. C’est le cas, par exemple, de eu-supply qui travaille avec des partenaires qui ont été sélectionnés en fonction de leur connaissance dans le domaine de l’industrie de la construction.
• Le site peut contenir des liens que les places de marché ne contrôlent pas forcément. Eu-supply décline toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels renvoient les liens sur ce site. Recyclages.com a un service qui peut fournir des liens hypertextes vers d’autres sites, recyclages.com informe qu’il n’a aucun contrôle sur ces sites et donc, il ne peut pas être responsable du contenu. De la même manière, bravobuild n’est pas responsable du contenu des liens et des sites de référence s’il y a des erreurs éventuelles sur ceux-ci ou des violations des lois ou de droits des tiers.
• On peut également relever que la place de marché Exapro ne pourra pas être tenue pour responsable dans le cas ou tout ou partie du contenu fourni par tout acheteur ou vendeur ou tiers enfreindrait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable.

Les clauses permettant d’exonérer les places de marché de leur responsabilité ne sont pas exhaustives.

La limitation de la responsabilité des places de marché.

Ici, la responsabilité des places de marché risque d’être retenue. Cette dernière va limiter sa responsabilité en limitant le montant de la somme qu’elle pourrait devoir en cas d’engagement de sa responsabilité.

On peut reprendre trois exemples de limitation de responsabilité :

• Liquidation.com a inséré une clause dans sa charte selon laquelle le montant de l’indemnisation due par la société à un utilisateur ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission versée ou qui aurait dû être versée par le vendeur pour la réalisation de la vente.
• En aucun cas, la responsabilité d’eu-supply concernant l’objet des conditions se trouvant dans sa charte n’excédera 10 000 euros.
• Au cas où la responsabilité recyclage.com serait retenue, celle-ci ne peut avoir pour conséquence l’indemnisation ou la réparation d’un éventuel préjudice, mais uniquement, la suppression des éléments litigieux du service.

En conclusion, on s’aperçoit que l’environnement juridique des places de marchés mérite un examen approfondi que l’on soit l’organisateur de la place de marché ou un simple utilisateur, au delà des services offerts, les responsabilités juridiques peuvent varier énormément.

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