La nouvelle procédure issue de la loi LIL de 2004

La commission restreinte visée dans la loi de 2004 est composée de trois membres de la CNIL élus par leurs pairs à la majorité absolue, ainsi que du Président et des deux vices-présidents de la CNIL. Elle délibère

Une mise en demeure est adressée par la commission au responsable du traitement à l’encontre duquel une sanction autre que l’avertissement est susceptible d’être prononcée.

La mise en demeure, adressée par LRAR, précise le ou les manquements aux obligations incombant au responsable du traitement en vertu de la loi qui ont été constatés par la commission et fixe le délai, compris entre au terme jours et trois mois au terme duquel le responsable du traitement est tenu d’avoir fait cesser le manquement constaté. Ce délai, court à compter de la ne peut, sauf urgence, être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois.

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n’appartenant pas à la formation restreinte, qui procède à toutes diligences utiles avec le concours des services de la commission.

Le responsable du traitement, éventuellement assisté du conseil de son choix, peut être entendu si le rapporteur l’estime utile.

Le responsable du traitement dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception du rapport établi par le rapporteur pour transmettre à la commission ses observations écrites (deux mois si domicile hors UE).

Il est ensuite convoqué à la commission par LRAR adressée au moins un mois avant la date de la séance, au cours de laquelle il est invité à présenter ses arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.

La commission statue hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement.

Le décret du 20 octobre 2005 d’application de la LIL a également prévu une procédure d’urgence ainsi qu’une procédure spécifique de référé Informatique et Libertés.