La loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/01

La loi sur la sécurité quotidienne adoptée le 31/10/01 par l’Assemblée Nationale intègre des dispositions relatives à la conservation des données et à la cryptographie.

Les opérateurs télécoms sont tenus de conserver par cette loi pendant un an les données techniques de connexion des internautes (article 29 de la loi).

Sont, notamment, visées par la loi des adresses IP.

Le détail des données à conserver (leur catégorie et leur durée de conservation) sera précisé par décret en Conseil d’Etat.

Dans la pratique, ces données sont conservées pendant 3 mois.

La Cnil recommandait de maintenir cet usage et de ne pas aller au delà.

Concernant la cryptographie, la loi prévoit la possibilité pour un juge d’instruction de nommer un expert capable d’obtenir la version en clair de l’information cryptée.

La visio-conférence pourra également être utilisée dans le cadre de certaines affaires criminelles.

Ces mesures sont prévues jusqu’au 31/12/2003. Un rapport parlementaire sera rédigé d’ici là.

Référence : JO n°266, 16/11/01, p°18215

: JO n°266, 16/11/01, p°18215

Loi n°2001-1062 du 15/11/01 relative à la sécurité quotidienne

Pour l’avis de la Cnil, voir www.cnil.fr, rubrique actualités