La loi NRE: une obligation de loyauté dans les relations commerciales
En matière de relations entre professionnels, tout n’est pas permis. Le législateur veille au respect d’une concurrence saine.
L’article 1382 du Code Civil prohibe toute concurrence déloyale.
La loyauté devient un critère d’appréciation des comportements entre professionnels.
La loi NRE a ainsi modifié l’article L442-6 du Code de Commerce, pour y inclure certaines prohibitions visant à renforcer la loyauté entre les partenaires commerciaux.
Cet article réprime ainsi désormais le fait :
- d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu,
- d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées,
- de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels,
- de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l’article L441-6.
La loi NRE prévoit, en outre, la nullité de certains contrats ou de certaines clauses destinées à permettre à un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan :
- de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale,
- d’obtenir le paiement d’un droit d’accès au référencement, préalablement à la passation de toute commande,
- d’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur lui.
C’est à ce titre que le législateur espère encadrer ces échanges.
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