La compétence du juge français sur le web

Plusieurs décisions de justice ont admis la compétence du lieu de l’infraction ou de son constat.

En matière de droits d’auteur, dans la seconde affaire de contrefaçon de l’œuvre ‘ Cent Mille Milliards de Poèmes ‘ parue aux éditions Gallimard, le juge s’est estimé compétent territorialement :

‘ Attendu que la contrefaçon alléguée ayant été constatée à Paris, c’est à bon droit que le demandeur a soumis le présent litige à notre juridiction ‘.
(TGI Paris, 10/06/97, référé, JM Queneau c/ JB. et LAAS du CNRS)

Les affaires Brel et Sardou ont également été jugées au lieu de constatation de l’infraction.

Toujours en matière de droits d’auteur , le tribunal américain de Maryland dans une affaire de contrefaçon de journaux en ligne, s’est reconnu compétent, Maryland étant le lieu du constat.

(United States District Court of Maryland, 08/08/95, Disney c/Proactive media)
En matière de diffamation publique, R.Faurisson a été mis en examen pour un article diffusé sur son site web intitulé ‘ Maurice Papon et Yves Jouffa : 2 poids, 2 mesures ‘ .

L’article 113-7 du Code Pénal permet d’accueillir la plainte avec constitution de partie civile de Yves Jouffa, président de la Ligue des Droits de l’Homme et de l’Amicale du camp de Drancy.

Cet article pose le principe suivant :

‘ La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ‘.

En matière de contrefaçon de marque, le TGI de Draguignan a condamné une société à 100 000F de dommages-intérêts pour avoir créé un site Internet comprenant le nom de Saint-Tropez alors que ce nom avait été déposé comma marque par cette commune.

Dans cette affaire, une nouvelle fois, les juges de Draguignan ont pris en considération la loi du lieu de la constatation de l’infraction.