La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire

J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.

Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.

Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi à l’échec et le conduisant à envisager une résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée ne prévoyant pas une telle rupture.

Les juges ont relevé que la rupture provenait de l’incapacité du prestataire à proposer, même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique, pour le montant contractuellement envisagé.

Ils précisent également que cette rupture devait être considérée comme fautive, la consultation du cahier des charges pouvant lui permettre de se convaincre aussi bien de ces éléments que de l’inachèvement du projet au vu des attentes particulières du client.

Il en résultait, en conséquence, des échanges précédant la signature du contrat, que le prestataire avait adhéré au projet, avant de réaliser qu’une telle mission était chronophage, les documents techniques produits permettant de penser, ainsi qu’il le soutenait, que la première phase lui avait imposé 15 jours de travail de plus que prévu.

Le prestataire a, en conséquence, été condamné au paiement de la somme de 30.000€ au profit de son client.

Il me semble essentiel de prévoir dans la rédaction des contrats une possibilité de résiliation réciproque et de prévoir une phase amont d’analyse…