La protection et le stockage des données en Europe.
Interview réalisée par Pauline Hauet, intercountry.com
En matière de Technologies de l’Information et de la Communication, les entreprises ayant une
activité à l’étranger sont souvent confrontées à certaines problématiques juridiques relevant du droit
contractuel, du droit d’auteur, du droit fiscal, ou encore du droit de la protection et du stockage des
données personnelles.
Le Royaume-Uni pays du Common Law
Comme tous pays, la France et le Royaume‐Uni possèdent deux systèmes juridiques différents, l’un
du Common Law, l’autre du droit civil. Cela entraine nécessairement certaines divergences juridiques
et culturelles pouvant relever des relations contractuelles, des problématiques liées au droit d’auteur
ou encore de la protection de la vie privée.
« En France, pays de droit civil on a une acceptation beaucoup plus large de la
protection de la vie privée à l'intérieur de l'entreprise qu'au Royaume-Uni ».
En matière de Technologies de l’Information et de la Communication, le phénomène
d’internationalisation des données et l’essor du cloud computing ont engendré de nombreuses
interrogations quant au stockage des données. Chaque Etat a sa propre législation et il est nécessaire
de respecter le cadre juridique du pays au sein duquel les données sont reçues, traitées et exploitées.
Afin de faciliter les relations contractuelles en la matière, le territoire européen dispose d’une
directive communautaire visant à simplifier la réglementation du stockage des données en Europe.
Prenons l’exemple d’une entreprise française ayant une filiale au Royaume‐Uni. Deux possibilités
s’offrent à elle : soit l’entreprise respecte la législation française et britannique de manière très
formelle, soit l’entreprise décide d’appliquer le droit européen au sein de ses relations contractuelles
avec sa filiale.
Tel est le cas des Binding Corporate Rules (BCR) où l’entreprise va d’elle‐même créer son propre
cadre juridique en matière de données personnelles. Un cadre juridique qui devra dès lors être
respecté au sein de ses relations contractuelles avec ses différentes filiales en Europe. Les échanges
de données pourront alors se faire plus facilement à l’intérieur du groupe.
Sécuriser le stockage de ses données en Europe
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) recommande d’ailleurs de rester
au sein de l’Union Européenne en matière de stockage de données. Les difficultés apparaissant
lorsque le stockage a lieu en dehors de cette zone.
« En Asie par exemple la notion de protection des données est très difficile à
mettre en œuvre. La vision de la société y est beaucoup plus collective
qu'individuelle. »
Certains acteurs du cloud computing peuvent garantir que le stockage s’effectue au sein de la zone
européenne. Il appartient néanmoins à l’utilisateur du cloud de vérifier le lieu de stockage des
données.
En la matière, il est extrêmement important de réfléchir au cadre juridique en amont, pour
anticiper l’apparition d’éventuels problèmes et protéger ses relations contractuelles à l’étranger.
Il est également recommandé de prévoir une assurance intégrant une protection juridique en
raison des coûts de recours à la justice en cas de litige.
Les relations franco‐britanniques bénéficient d’un socle commun qui est le droit européen. Des
divergences jurisprudentielles existent entre les deux pays, mais tendent néanmoins à être réduites
grâce à l’évolution permanente du droit communautaire. Un nouveau règlement européen est
d’ailleurs attendue en la matière d’ici la fin de l’année.