La mise en ligne de cv

En matière de données personnelles, la CNIL a mis en place un certain nombre de dispenses de déclaration dans les cas de fichiers ne posant pas de problème quant à la préservation de ces données. Il s’agit notamment de données peu sensibles.
La dispense de déclaration n°7 concerne les fichiers de communication non commerciale regroupant des données relatives à l’identité, la vie professionnelle et les centres d’intérêts à l’exceptions des données à caractère politique, religieux ou portant sur l’origine ethnique ou raciale.
Une Cvthèque rentre dans le cadre de la dispense n°7 à condition de se limiter aux expériences professionnelles et aux centres d’intérêts autres que religieux, politiques, etc… et à condition de ne pas tenir compte des origines ethniques et raciales des personnes.
Il semblerait, au regard des textes législatifs et réglementaires et de la documentation de la CNIL qu’il faille entendre par «utilisation à des fins commerciales» la revente des fichiers à des entreprises extérieures qui en font un usage publicitaire (pub, spam, démarchage téléphonique…).
Dès lors que la création d’une Cvthèque entre dans le cadre de la dispense de déclaration n°7 et qu’elle respecte les prescriptions de celle-ci, ne demande pas d’autres informations ni n’utilise ce fichier à des fins commerciales, elle ne sera soumise à aucune démarche préalable, dans les autres cas, le fichier devrait être déclaré à la CNIL.
Bien entendu, l’éditeur du service reste soumis aux obligations du droit à l’information, droit d’accès et de communication.