La facturation électronique

La loi de finances rectificative pour 2012 transposant en droit français la Directive 2010/45, modifie les règles applicables en la matière, en posant le principe de l’égalité de traitement de la facture papier et de la facture électronique, qui n’est désormais plus définie par référence à une norme technique ou informatique.

Il est désormais prévu que les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit.

Toutefois si le format de transmission des factures est désormais libre, l’article 289 du Code général des Impôts (CGI) continue à imposer que soient assurés l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la visibilité de la facture, à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

Dans ce cadre, outre les solutions qui étaient auparavant admises par l’article 289 du CGI et qui sont aujourd’hui conservées comme présumées remplir ces 3 conditions, l’émetteur aura la faculté, lorsqu’il recourt à une autre solution technique, de présenter à l’administration fiscale des contrôles documentés et permanents ou la preuve que des contrôles documentés et permanents sont mis en place et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestations de services qui en est le fondement.

Il conviendra, par conséquent, d’être vigilant sur les instructions fiscales susceptibles de compléter la compréhension de ce mécanisme.