La Directive relative aux droits des consommateurs

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifie les textes préexistants, notamment en termes de contrat à distance.

Elle prévoit des règles d’harmonisation et des règles standards pour les aspects communs des contrats à distance, tout en permettant aux états membres de maintenir ou d’adopter des règles nationales concernant certains aspects comme par exemple, en matière d’informations précontractuelles.

Cette directive s’applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Tout contenu fourni sur un support tel qu’un CD ou un DVD est considéré comme un bien au sens de la directive.
La directive ne s’applique pas aux services sociaux, soins de santé, jeux d’argent, services financiers, biens immobiliers, voyages à forfait, services de transport de passagers, contrat conclu par un officier public, contrat conclu au moyen de distributeurs automatiques ou de site commerciaux automatisés, ainsi que certains contrats conclus par téléphone.

Il ressort de cette directive que les obligations précontractuelles se trouvent renforcées.

En matière de contrat à distance, la directive prévoit des obligations supplémentaires à charge du professionnel.
Le droit de rétractation a fait l’objet d’une harmonisation totale. Il s’exerce sans motif et son délai est porté à 14 jours calendaires.

En cas de faut d’information, il est prorogé à 12 mois au lieu des 3 mois prévus actuellement par l’article L120 du Code de la consommation.

Dans le cadre des contrats de services, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cadre des contrats de vente, il expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession des biens.

Le délai de rétractation est étendu aux enchères en ligne. Toutefois, les biens achetés aux enchères ne peuvent être réexpédiés que s’ils ont été acquis auprès d’un vendeur professionnel.

D’autres modifications concernent la livraison, les frais d’utilisation d’un moyen de paiement, l’interdiction d’une case pré cochée sur les sites web et de vente forcée.

Les nouvelles dispositions doivent être transposées au plus tard le 13 décembre 2013 et s’appliqueront aux contrats concernés conclus après le 13 juin 2014.