La délégation de pouvoir : conditions de validité

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes.Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux.Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est jurisprudentiel.
Les statuts de l’entreprise ne doivent pas l’exclure expressément et, le cas échéant, respecter les conditions auxquelles les statuts soumettent toute délégation de pouvoirs.
La jurisprudence admet la codélégation ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l’entreprise) que si elle est  « ni de nature à restreindre l’autorité des délégataires ni à entraver les initiatives de chacun d’eux » (Ccass. Ch. Crim, 6 juin 1989, n°88-82266).
S’agissant de la subdélégation de pouvoirs ou délégation en cascade, outre le fait que le premier délégant doit avoir prévu cette subdélégation, la Cour de cassation estime que « L’autorisation du chef d’entreprise dont émane la délégation de pouvoirs initiale n’est pas nécessaire à la validité des subdélégations de pouvoirs, dès lors que celles-ci sont régulièrement consenties et que les subdélégataires sont pourvus de la compétence, de l’autorité et des moyens propres à l’accomplissement de leur mission »  (Ccass. Ch. Crim, 30 octobre 1996, Bull Crim, n°389).Pour une même infraction pénale, la responsabilité de la société peut être engagée en même temps que celle du dirigeant ou de son délégataire.
Dans l’exercice de l’activité de l’entreprise, il appartient aux dirigeants de respecter et de faire respecter par les salariés la réglementation applicable à l’entreprise.Le dirigeant a, à cet égard, une obligation personnelle de contrôle et de surveillance et est présumé avoir failli à cette obligation si une infraction est commise par son préposé.
Toutefois dans cinq arrêts de principe du 11 mars 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Ch. Crim., 11 mars 1993, Bull Crim, n° 112) a retenu que :
« Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires  ».
A contrario, la délégation de pouvoir ne décharge pas le délégant de sa responsabilité civile.
Article L4741-7 du code du travail : « Les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants, préposés. »
Conditions de validité de la délégation
1.La délégation de pouvoir ne doit pas être interdite par une loi.2.Un rapport de subordination entre le délégant et le délégataire (droit du travail)3.Le délégataire doit disposer pleinement de la compétence, de l’autorité, des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée (Ccass. Ch. Crim, 30 octobre 1996, Bull Crim, n°389)4.Le délégant doit appartenir à une entreprise d’une taille suffisante (K par K en jurisprudence) et doit être dans l’impossibilité d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise (Ccass. Ch. Crim, 3 janvier 1964, Gaz. Pal. 1964. 1. 313, Rev. sc. Crim, 1965, p. 651, obs. Legal ; Cass. Crim, 11 mars 1993, Bull Crim, n° 112, p. 270) mais il n’a pas à établir obligatoirement une impossibilité totale d’accomplir personnellement la mission objet de la délégation (Ccass. Ch. Crim, 22 mars 1995, pourvoi n°94-80117)5.La délégation doit résulter d’éléments clairs et précis qui peuvent être factuels ou tirés du contexte. (Ccass. Ch. Crim, 30 avril 2002, n°01-84405)6.La délégation doit être précise et limitée dans son champ et dans le temps (Ccass. Ch. Crim., 20 octobre 1999, n°98-83562)7.La délégation doit ne concerner qu’un secteur des fonctions et/ou des missions déterminés (Ccass. Crim, 21 octobre 1975, n°75-90427)8.La délégation doit être permanente (Ccass. Ch. Crim, 21 novembre 1973, Bull Crim, n°431) ;
À noter  : La délégation n’a pas nécessairement à être nominative pour être certaine et exempte d’ambiguïté (Ccass. Ch. Crim, 2 mars 1988, n°87-81528) ;
La délégation peut être implicite dès lors qu’elle est conférée à un cadre dirigeant de l’entreprise (Ccass. Ch. Crim, 2 octobre 2001, n°00-87075) ;
Les juges considèrent qu’une délégation ne peut régulièrement être consentie lorsqu’elle provoque un abandon complet de responsabilités chez le dirigeant (Cass. Crim, 28 janvier 1975, Bull crim, n° 32) ;
La doctrine est divergente sur la question de savoir si l’acceptation du délégataire est une condition de validité ou non de la délégation.La jurisprudence ne s’est jamais prononcée directement mais relève souvent si la délégation a été acceptée ou non.Une délégation de pouvoirs peut être valide, qu’elle soit verbale ou écrite, et elle n’a pas à faire apparaître certaines mentions obligatoires.La délégation peut donc se déduire  des dires, du comportement du délégataire, etc ;
Il convient d’informer le délégataire du contenu de la délégation (nature des pouvoirs transférés, objet et étendue de la mission dont il est chargé, réglementation applicable…), mais aussi de ses obligations et de la responsabilité pénale qu’il encourt éventuellement . La délégation valide peut être verbale ou écrite, sachant que l’écrit facilite la preuve.

Vincent Domnesque

Blandine Poidevin