Jurisprudence Clauses abusives

En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.Cette décision rendue le 28/10/08 par le TGI de Paris annule 17 clauses contenues dans les cgv d’Amazon, dans sa page consacrée à la protection des informations personnelles et dans les conditions d’accès à la marketplace d’Amazon ».

Concernant les conditions générales de vente :
la clause qui prévoit l’exonération de responsabilité pour tous dommages indirects, (l’article 8 § 6),
celle qui emporte cession des droits d’auteur au profit du professionnel (article 10 §2),
celle qui prévoit la seule responsabilité du consommateur en cas d’action d’un tiers en raison d’un contenu (article 10 §3),

Concernant la rubrique : la protection de vos informations personnelles :
la clause qui permet au professionnel de partager les données personnelles avec d’autres sociétés,
celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles au profit d’autres sociétés pour des offres promotionnelles, celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles en application de « tout accord » sans autres précisions,
celle qui autorise l’usage par le professionnel des données personnelles pour tout partenariat,

Concernant la rubrique : les conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr :
la clause qui autorise toutes offres commerciales d’entreprises affiliées (article A 44),
celle qui exonère le professionnel de toute responsabilité quant à la licéité ou légalité des articles proposés sur le forum (article A 5.3),
celle qui exonère le professionnel en cas de litige entre participants (article A 13§1),
celle qui impose au consommateur de payer les frais d’avocat et les dommages intérêts de toute action dont le professionnel serait menacé ou serait l’objet (article A 13§3),
celle qui impose cession au professionnel des contenus des clients à des fins publicitaires (article A 14),
celle qui autorise le professionnel à résilier de manière discrétionnaire l’inscription au forum (article A 1G),
celle qui impose l’application de la loi luxembourgeoise (article A 19.1),
celle qui autorise le professionnel à imposer des limites de transaction, sans précision (article B 5 §1),
celle qui autorise le professionnel à différer le versement du prix au vendeur, sans précision du délai, ni précision des motifs (article B 5 §2),
celle qui autorise le professionnel à refuser le versement du prix au vendeur, ou à le consigner, ou à le rembourser à l’acheteur sans justification (article B 5 §3),
celle qui impute les frais de recouvrement au vendeur (article B 6.1 § 2),

Texte complet à l’adresse suivante : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2473