Jeux vidéos et contournement du système de protection.

La CJUE dans un arrêt du 23/01/2014 a jugé que le producteur de la console n’est protégé contre le contournement de la protection d’une console que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l’utilisation de jeux vidéo de contrefaçon mais non à empêcher tout usage.

Ainsi, un tel contournement peut être légal.