Jeux d'argent et paris sportifs sur internet
Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .
J’attire votre attention sur le tableau de la page 5.
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Dans l’attente de la toute prochaine session parlementaire sur le sujet, je vous rappelle la présentation du projet de loi .
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j ai joué sur un casino en ligne betclic qui n est pas encore légal en france
j ai versé des sommes avec ma carte bleue; puis je contester les operations aupres de ma banque sachant que le site est illegal
Il n’existe pas de loi définissant et régissant le concours en tant que tel.
Il se définit essentiellement par opposition à la loterie (intervention ou non du hasard) et de textes spécifiques (sur l’escroquerie etc.) et par la jurisprudence, nombreuse en cette matière.
Bonjour Maître,
J’ai lu les rapports de Messieurs Durieux et Woerth ainsi que « le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Il porte le n° 1549, document mis en distribution le 30 mars 2009 à l’Assemblée Nationale.
Mais je n’ai pas trouvé ce que je cherche : quel est le texte de loi qui règlemente les jeux-concours sur Internet reposant sur le seul savoir des joueurs et organisés par une entreprise privée ? Pourriez-vous m’indiquer les références de ce texte ?
Recevez, Maître, mes salutations distinguées.
Bonjour Maître,
J’ai lu les rapports de Messieurs Durieux et Woerth et « le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard -n°1549 et mis en distribution à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2009.