Formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? »

Notre prochaine session de formation professionnelle « Internet et applications mobiles : quel cadre juridique? » aura lieu les 4 et 5 mai 2020, dans nos locaux de Lille.

Cette formation s’adresse aux juristes, responsables juridiques, avocats, responsables informatiques et toute personne souhaitant maîtriser les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit de l’Internet et des applications mobiles.

Programme détaillé

Introduction générale

• Cadre général de la réglementation internet
• Présentation de la formation

La responsabilité en cas de diffusion d’un contenu illicite en ligne

• L’identification du responsable au plan juridique
• La mise en oeuvre de la responsabilité
• La jurisprudence récente sur les rôles et responsabilités respectives des différents acteurs d’Internet

Protection des signes distinctifs sur internet

• Le référencement et le droit des marques/de la concurrence
• Les litiges entre nom de domaine et marque ou entre noms de domaine
• Les procédures de règlement des litiges
• Les stratégies de protection des signes distinctifs sur les réseaux sociaux

Données personnelles et internet

• RGPD et sites internet
• Mettre en œuvre une politique de confidentialité
• Gérer les cookies, les notifications CNIL, les durées de conservation et la documentation à prévoir

Publicité et internet

• Les règles en matière de prospection commerciale par e-mail
• Les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne

Propriété intellectuelle et site web

• Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle
• Mise en oeuvre contractuelle

E-commerce : comment verrouiller vos contrats ?

• La conformité du process de commande (CGV, rétractation, information pré-contractuelle)
• La responsabilité du e-commerçant
• Les transactions internationales
• La spécificité des plateformes
• Le m-commerce

Sécuriser les transactions en ligne

• La responsabilité en matière de transactions en ligne
• l’encaissement pour le compte de tiers
• L’usurpation d’identité
• Les avis en ligne
• Médiation

Dématérialisation des transactions

La preuve électronique

• la reconnaissance juridique de la signature électronique
• L’archivage électronique
• La facture électronique

Atelier : vos contrats de prestation Internet

Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d’hébergement, d’accès internet, de référencement, SaaS

Pour aller plus loin :

• L’internet des objets
• L’utilisation d’internet par les salariés
• Les contrats (hébergement, référencement, ERP, SaaS…)

Cette formation est animée par Maître Blandine POIDEVIN, Avocate titulaire du certification de spécialisation « Technologies de l’Information et de la Communication » et Maître Viviane GELLES, Avocate.