Formalités en vue de la nomination d'un CIL

Un bref rappel des formalités à accomplir afin de pouvoir effectuer la désignation en qualité de Correspondant Informatique et Liberté (CIL) de votre entreprise, qui peut être extérieur à l’entreprise

Il convient tout d’abord d’informer les instances représentatives du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute notification à la CNIL.

Un courrier doit être adressé au représentant de votre personnel.

La CNIL doit ensuite être informée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de la désignation du correspondant, à l’aide du formulaire que vous trouverez également joint à ce pli.

La désignation prendra effet un mois après la date de réception de la notification par la CNIL.

Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées dans la désignation précédemment notifiée, devra être portée à la connaissance de la CNIL par LRAR, de même qu’un remplacement du correspondant.