Football : attention aux ruptures de contrat pendant la période protégée!

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu le 3 juin dernier sa décision dans le cadre du litige opposant la FIFA au club de football du FC Nantes. La Chambre de Résolution des Litiges (DRC) de la FIFA avait sanctionné le club pour la rupture injustifiée du contrat d’un joueur pendant la période protégée. Ils étaient solidairement condamnés à verser au club d’Al Nasr Sports Club la somme de 4.500.000€.

Le Règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs prévoit en effet, dans son article 17, que « lorsqu’un contrat est résilié dans juste cause, la partie ayant rompu le contrat est tenue de payer une indemnité ». Celle-ci est calculée en tenant compte notamment de la rémunération et autres avantages dûs au joueur en vertu du contrat et/ou du nouveau contrat, de la durée restante du contrat, des frais et dépenses occasionnés ou payés par l’ancien club si la rupture intervient pendant une période protégée.

La période protégée correspond à la période de trois saisons entières ou de trois ans – la
période dont le terme survient en premier étant retenue – suivant l’entrée en vigueur d’un contrat, si le contrat en question a été conclu avant le 28ème anniversaire du joueur, ou une période de deux saisons entières
ou de deux ans – la période dont le terme survient en premier étant retenue – suivant l’entrée en vigueur d’un contrat si le contrat en question a été conclu après le 28ème anniversaire du joueur.

Le joueur avait, en outre, été suspendu de tout match officiel pour une période de quatre mois.

Le Club, pour sa part, s’était également vu interdire toute nouvelle inscription de joueur au niveau national et international, pour les deux prochaines périodes de transferts, au motif qu’il avait incité le joueur à rompre abusivement son contrat pendant une période protégée.

En rejetant les appels formés par le joueur et son club, le TAS a confirmé les sanctions ainsi prononcées.

Viviane Gelles